Se défendre

STRATEGIE ET OUTILS DE DÉFENSE

Dans cette rubrique, vous trouverez différents courriers et propositions de stratégies de défense pour faire face à l’obligation vaccinale. Ces courriers et propositions émanent de différentes sources et n’engagent en rien la responsabilité du Syndicat Liberté Santé. Nous les mettons à disposition pour que vous puissiez avoir connaissance des multiples approches et stratégies juridiques existantes et les partager avec votre avocat si vous avez choisi d’entamer une action de défense de vos droits.

> Télécharger la fiche récapitulative en cas de contact du Conseil de l’Ordre – validée par avocat

Pour contester l’obligation vaccinale – Le courrier des Stratège propose un modèle de lettre à destination des ARS

Conduite à tenir en cas de contrôle sur place par l’ARS pour les libéraux

Télécharger la fiche conduite en cas de contrôle arrêt maladie


Être médecin non exerçant

But : Pour mettre entre parenthèse l’activité médicale tant que cette obligation vaccinale reste en vigueur tout en espérant que la situation puisse évoluer et que sans être vacciné, il y ait possibilité de reprendre l’exercice professionnel par la suite. Attention aux délais entre la fin d’activité et la reprise : actuellement, si le délai dépasse 3 ans, le médecin doit repasser devant une commission professionnelle et peut se voir demander de repasser une validation universitaire.

Afin que cette reprise d’activité ne soit pas soumise à une appréciation des instances ordinales et qu’elle se fasse de façon automatique, les dispositions légales et réglementaires offrent peu de solutions.

Le statut le plus adapté est celui de médecin non exerçant.

Ainsi, le médecin demeure inscrit auprès de l’Ordre des Médecins, il peut continuer à exercer son art pour lui-même et pour ses proches mais en aucune façon à l’égard d’une patientèle sauf situation de non-assistance à personne en danger.

Il faut donc informer l’Ordre ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ainsi que les autres organismes dont dépend le médecin et sa patientèle dans le cadre du principe du respect de la continuité des soins.

Cela ne signifie pas qu’il faille en informer tous les patients que le médecin a eu en consultation au cours de sa carrière mais simplement ceux suivis de façon régulière au long court et pour lesquels « l’arrêt de l’activité » pourrait mettre en péril ce suivi.

Pour procéder à cette formalité, il suffit d’envoyer un email (avec AR) à l’Ordre des Médecins (par le biais de l’adresse email personnelle) mais il apparaît prudent de doubler celui-ci d’une lettre recommandée avec AR qui sera aussi une précaution à prendre auprès des divers organismes.

Ce statut apparaît particulièrement protecteur car personne ne pourra empêcher le médecin de reprendre son activité active au moment où il le souhaitera.

Il suffira là encore par lettre recommandée d’en informer l’Ordre et les organismes dont il dépend.

Pendant cette période d’inactivité, le médecin demeure médecin et en tant que tel inscrit à l’Ordre et soumis aux obligations du Code de la Sécurité Sociale et du Code de Déontologie.

L’aspect positif est qu’il ne pourra pas être poursuivi pour un exercice illégal de la médecine mais il restera susceptible d’être poursuivi pour tout manquement à ses obligations déontologiques en particulier au travers de ses prises de position publiques et de ses écrits.

Nous attirons l’attention sur la nécessité d’être prudent dans le cadre des fonctions syndicales qui pourraient être celles du médecin.

En annexe à cette analyse, vous trouverez ci-joint deux propositions de texte, l’un relatif à la demande de statut de médecin non exerçant, le second à adresser à la patientèle susceptible de pâtir d’une absence de continuité de soins.

NB : cette procédure est identique pour toutes les professions possédant un ordre. Ce statut est parfois appelé « inactif » au lieu de « non exerçant ».

AFFICHE POUR SALLE D’ATTENTE

Depuis le début de cette pandémie, notre cabinet assure les soins de nombreux patients, sans discontinuer, suivant strictement les recommandations sanitaires. En raison de l’obligation vaccinale, le Docteur ………………… devra cesser son activité le 15 septembre 2021. Du fait de la pénurie de professionnel de santé dans notre région, nous ne pouvons vous adresser à un autre confrère. Afin de leur soumettre ce problème et de leur demander une solution pour la continuité de vos soins, nous vous proposons de contacter : Le conseil de l’ordre départemental : Tel: Mail: La mairie : Tel: Mail: Bien évidemment, si cette obligation vaccinale pouvait attendre l’arrivée d’un vaccin déjà approuvé de longue date ( tel vaccin de la grippe à virus atténué) le Docteur …………….. accepterait cette obligation.

LES PROPOSITIONS DE PROTECTION A DESTINATION DES SOIGNANTS

En cas de suspension de contrat sans rémunération ou de licenciement

Face à l’instauration du pass sanitaire et à l’obligation vaccinale sous-jacente, il est important de rappeler en liminaire que vous avez toujours la possibilité d’opter pour la vaccination en votre âme et conscience et, si vous le faites, avec un consentement libre et éclairé. Toutefois, si vous souhaitez vous donner le temps de la réflexion face aux multiples interrogations existantes, voici ce qu’il est possible de faire.

Télécharger le Référé-type des fonctionnaires contre la suspension imposée par l’employeur

Télécharger les Démarches juridiques des personnes soumises à l’obligation vaccinale

Télécharger le modèle de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arrêt de travail

Télécharger la fiche congés maladie et obligation vaccinale pour les agents publics

Télécharger la fiche relative au cumul de congé maladie et de la suspension en cas de non-respect de l’obligation vaccinale (agents publics)

Télécharger la fiche conduite en cas de contrôle arrêt maladie

Télécharger la Décision d’annulation par le juge administratif d’une décision de suspension d’un fonctionnaire hospitalier non vacciné, mais soumis à l’obligation vaccinale, en arrêt maladie au moment de sa suspension

1 – En attendant que la loi soit promulguée et soient publiés les décrets d’application qui organisent sa mise en œuvre (a priori le 9 août) :

Il est possible d’accuser réception de tout courrier/mail/demande exprimée oralement ou autre induisant une mise en demeure de se faire vacciner :

  • Répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, (en précisant le numéro de l’envoi présent sur le formulaire du recommandé) avec double par mail + copie à la direction / hiérarchie / médecin du travail) ;
  • Objet de la lettre : « Réponse à votre demande en attendant la promulgation de la loi relative à l’obligation vaccinale et au pass sanitaire » ;
  • Contenu de la lettre :
    Accuser réception de l’injonction à se faire vacciner
    Demander des explications, des références légales (textes de loi) et les motivations spécifiques propres à l’exercice du travail, afin de disposer de toutes les informations nécessaires ; en insistant sur vos appréhensions, votre inquiétude quant à ce vaccin notamment sur le stress ambiant, généré par la situation épidémique, politique et médiatique actuelle.

Dans le cas où la décision serait très difficile et qu’elle génère chez vous un stress trop important (ex : vous avez des difficultés à dormir, des angoisses persistantes, des ruminations, des douleurs abdominales…), par conséquent si vous ne vous sentez plus en état de travailler, n’hésitez pas à faire appel à votre médecin et à lui demander de vous mettre en arrêt de travail.

Vous pouvez également choisir de vous rapprocher du syndicat de votre choix et de vous associer à des actions collectives (ouverture de négociations, grève…).

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez par ailleurs prendre vos congés restants ou demander un congé sans solde.

2 – Quand les décrets d’application seront effectifs (après le 9 août 2021)

Plusieurs approches possibles à mettre en œuvre, suivant votre situation :

• Invoquer une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid 19 :
En l’état actuel, selon le principe général posé à l’article L.1132-1 et les articles L. 1221-6 et D. 4624-46 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de demander des informations médicales à son employé ; de plus, selon les termes de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, un médecin -même un médecin du travail, est tenu au secret professionnel. Il vous est donc normalement possible d’invoquer une contre-indication médicale sans être tenu(e) d’en préciser la nature. Vous pouvez exprimer vos craintes de réaction allergique (choc anaphylactique notamment) au médecin du travail, a fortiori si vous êtes déjà sujet à des allergies (ex : rhume des foins, allergie alimentaire, etc.)

Ainsi, le patient pris en charge par un professionnel, un établissement ou autre, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. L’état de santé est une notion appartenant à la sphère personnelle du salarié. A ce titre, elle est protégée tout au long du contrat de travail, et les personnes informées de la santé du salarié, en raison de leurs fonctions (médecins ou infirmières du travail), sont tenues au secret professionnel. L’employeur ne peut exiger du salarié qu’il lui communique des informations sur son état de santé ou son état de grossesse, que ce soit au moment de l’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail.
• En cas d’insistance de l’employeur ou de la hiérarchie à exiger une vaccination de votre part et en fonction de leur réponse, vous pouvez rédiger une lettre en vous référant à vos droits en prenant exemple sur les lettres des sites mentionnés ci-dessous, que vous adapterez à votre situation professionnelle :
https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/02/lettre-type-pour-les-salaries-soumis-a-la-pression-du-passe-sanitaire-par-leur-employeur

https://bonsens.info/obligation-vaccinale/

• Vous pouvez aussi faire appel au Défenseur Des Droits :
https://bonsens.info/modele-de-lettre-a-la-defenseur-des-droits/

3. En cas de harcèlement relatif à la question vaccinale, vous pouvez demander conseil à un avocat ou vous inspirer de la lettre de l’Association Réaction 19 :
https://reaction19.fr/reaction19/actualites/mise-en-demeure/270721-pass-sanitaire-et-harcelement-je-me-defends-reaction19/

Ce qui suppose de bien garder toutes les preuves des communications depuis le début (mail, lettres, échanges) avec de votre hiérarchie, dans lesquelles il est stipulé que vous devez faire l’injection ou que vous auriez à subir d’éventuelles contraintes en cas de refus. Cette approche ne devrait être faite que dans un deuxième temps sauf s’il y a des preuves d’emblée, afin que l’affaire ne soit pas classée sans suite par le Procureur.

Pour clarifier les droits et procédures pour les personnes en arrêt maladie harcelées par leur administration : si leur arrêt est antérieur au 15-09, ils ne peuvent être suspendus et ont droit donc à leur salaire jusqu’à la fin de leur arrêt , sachant que cet arrêt peut être prolongé  et donc le droit au salaire maintenu pendant cette durée ( voir pour preuve la décision du TA de Cergy-Pontoise https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/10/05/urgent-un-juge-administratif-annule-la-suspension-dune-soignante-en-arret-maladie/?s=  et la circulaire récente du ministère de la santé qui a été diffusée à l’ensemble des hôpitaux qui rappelle ce droit élémentaire ) https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/09/29/payant-obligation-vaccinale-non-vous-ne-pouvez-pas-etre-suspendu-si-vous-etes-en-arret-maladie/ .

En cas de harcèlement , envoyer un courrier auquel on joint une copie de ces deux documents ( je te fais parvenir très vite la circulaire )  et préciser que l’on ne produira le certificat de vaccination que la veille de la reprise ( il faut le dire ) .

4 – En cas de suspension de contrat sans rémunération ou de licenciement :

Il sera possible de faire des recours soit en action individuelle soit en actions collectives. Attention, ce type d’action juridique prend du temps et n’est pas suspensive de la décision prise par l’employeur.

Des procédures d’urgence, dites de « référé », peuvent être introduites eu égard à l’imminence de la perte de vos revenus.

Il vous appartient de vous rapprocher dès à présent d’un avocat ou toute personne de votre choix, habilitée à vous représenter devant le Conseil des Prudhommes ou le Tribunal administratif selon votre emploi (privé ou public), pour vous accompagner dans vos démarches
En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter les différents collectifs, entre autres :
bonsens.info
association-victimes-coronavirus-france.org
reinfocovid.fr
reaction19.fr

Pour information, il existe actuellement des recours collectifs menés par des avocats contre l’obligation vaccinale et contre le pass sanitaire pour les soignants auxquels les personnes peuvent s’associer.

FAQ

La rubrique FAQ présente différentes questions qui nous ont été posées et les réponses que leur ont apporté des avocats et juristes.

Si l’arrêt de travail est antérieur à la suspension, le contrat de travail ne peut pas être suspendu pour cause de défaut de présentation du document lié à l’obligation vaccinale. (les causes de suspension ne sont pas cumulatives)

L’employeur est tenu de maintenir le salaire, ou de payer le complément de salaire selon ce qu’il faisait auparavant.

La sécurité sociale ne peut pas non plus suspendre les IJSS mais peut faire procéder à des contrôles, comme pour tout arrêt maladie, l’employeur aussi. Si le salaire maintenu ou si le complément n’est pas payé, vous pouvez faire une procédure de référé pour vous le faire payer.

> En cas de suspension du contrat le même jour que l’arrêt maladie, il sera sûrement recherché quelle est la première cause de suspension. Si l’employeur ne s’est pas ménagé la preuve horaire de la suspension, cela pourra se retourner contre lui.

> Par contre, la sécurité sociale (et l’employeur) ont le droit de procéder à une contre visite médicale en principe au domicile de la personne arrêtée ou sur son lieu de repos qu’elle doit signaler si ce n’est pas son domicile. La sécurité sociale peut aussi faire un contrôle administratif. La personne arrêtée est tenue de respecter les horaires de sortie prescrits et s’il n’y en a pas, elle est prévenue de la contre visite.

> S’il y a interruption de la rémunération pendant l’arrêt, qui peut varier selon la convention collective (quand il y a versement du complément sous condition du versement des indemnités de sécurité sociale ou maintien de la rémunération) il convient de faire un référé en paiement. S’il s’agit d’une interruption des indemnités journalières, vous avez 10 jours pour demander à votre caisse de réexaminer votre dossier.

> Si l’arrêt de travail est postérieur à la suspension, en principe vous ne pouvez toucher l’indemnisation en cas de maladie mais certains auteurs pensent qu’on peut demander l’application du délai de 12 mois ouvert en cas de cessation d’affiliation.

> De même, si la mesure de suspension du contrat de travail antérieure est annulée pour erreur de procédure ou autre motif de fond, le droit aux prestations de l’assurance maladie redevient effectif par les effets de cette annulation.

Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes que l’administration désigne pour siéger aux comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et commissions de réforme d’effectuer les contre-visites et expertises.

Les contre-visites ont lieu à la demande de l’administration, pendant la durée du congé, pour vérifier que le congé accordé est justifié.Elles sont effectuées par les médecins agréés habituellement attachés à chaque administration de manière à assurer, autant que possible, les différents contrôles de l’agent malade par les mêmes médecins.
Au terme de la consultation ou de la visite, le médecin fait connaître ses conclusions.
Son rapport est adressé, selon le cas, au service médical de l’administration, au comité médical ou à la commission de réforme.

PUBLIC :
C’est le code de santé publique qui encadre ce droit indispensable à la bonne maîtrise de l’absentéisme au sein du secteur public.
Initiée par l’Assurance maladie, cette contre-visite médicale se déroule en dehors des heures de sortie autorisées par le médecin.
En cas de fraude avérée, l’agent de la fonction publique est susceptible d’être sanctionné par son employeur.
Ainsi, si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié, l’agent doit reprendre immédiatement son poste.

L’article 95 du code de déontologie médicale précise que « le fait, pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel ».
L’article 104 du code de déontologie médicale : « le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut ou ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.

Convocation à une consultation 
: le contrôle médical est généralement organisé sous la forme d’une convocation à une consultation.
 La convocation comporte l’identification du service qui la délivre, les coordonnées du médecin chargé de la consultation, les données précises du rendez-vous ou la date limite jusqu’à laquelle un rendez-vous doit être pris avec un des médecins agréés dont la liste est alors jointe, les numéros de téléphone de ces médecins étant indiqués.

Visite à domicile 
: la visite à domicile peut être préférée, notamment lorsque l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet aucun déplacement (cette formule plus onéreuse que la consultation peut se révéler en définitive moins coûteuse dans la mesure où elle peut permettre d’éviter le remboursement de frais de déplacements en ambulance, etc.) ou lorsque le fonctionnaire ne se rend pas aux convocations qui lui sont adressées. Dans ce cas il n’est pas obligatoire d’informer préalablement le fonctionnaire de la date de cette visite.

Report de la date de la consultation ou de la visite à la demande du fonctionnaire 
: le fonctionnaire qui ne peut se rendre à la consultation qui lui a été indiquée ou ne sera pas présent lors d’une visite qui lui a été notifiée doit immédiatement en informer l’organisme dont elle émane afin que, si les circonstances le justifient, la date du contrôle soit modifiée ou la consultation remplacée par une visite.

Absence du fonctionnaire 
:une demande de justification doit être adressée au fonctionnaire qui ne se rend pas à la consultation ou n’est pas présent lors de la visite, qu’il ait été ou non informé de cette dernière. L’absence injustifiée autorise l’administration à interrompre le versement de la rémunération.

C’est une question de stratégie :

– soit on décide d’attendre la décision de suspension (la seule qui fait grief et qui peut être attaquée, sauf pour les libéraux qui doivent s’auto-suspendre)

– soit on décide de faire un courrier pour demander, par exemple, quel serait le vaccin conseillé qui ne soit pas une expérimentation médicale au sens de l’EMA, qui permette le consentement libre et éclairé pour cet essai clinique, tel que requis par l’article L1122-1-1 du code de la santé publique. Article intéressant (en fait il n’y en a aucun actuellement.)

C’est sur l’employeur que pèse le risque de poursuite pénale en cas de poursuite d’activité d’un subordonné. (article 16 de la loi du 5 août 2021)

Pour les professions indépendantes il semblerait que la sanction de l’article L 3136 du code de la santé publique puisse s’appliquer (6 mois d’emprisonnement maximum et 10000 € maximum) en vertu de l’article 16 de la loi du 5 août 2021.

Soignants suspendus direct (pas possible congés, heures supp, préavis) (ce que l’on doit exiger de son administration et ce à quoi on n’a pas à obéir dans ces stratégies d’intimidation)
Faire un recours hiérachique en évoquant les faits et en demandant l’accès en copie à son dossier administratif.

Soignants suspendus ou presque – être éclairé sur la statégie pour se défendre

Lorsqu’il y a une décision individuelle de suspension, il convient de monter un dossier avec :

– le contrat de travail ou la décision de nomination qui précise la fonction ;
– les 2 dernières fiches de paye au moins (celle complète et celle qui est amputée d’une partie de la rémunération)
– les éventuels échanges avec l’employeur
– la décision de suspension

Cette base sera indispensable que l’on ait recours à un avocat ou pas.

Si vous travaillez sur un recours, il y a quelques règles récurrentes à respecter pour faire une présentation et une demande :

1°) Saisir la bonne juridiction : Administrative si l’on est agent public (ou dépendant d’une administration pour les libéraux) ou Judiciaire si l’on est salarié.
En référé (s’il y a l’urgence de rétablir une ressource) ou au fond (pour faire juger le fond du problème).

Lorsque l’on présente les 2 recours en même temps, le juge peut être sensible aux arguments du fond même s’il juge en référé et ordonner le versement de la rémunération.

2°) La saisir dans les délais
Généralement dans un délai de 2 mois à compter de la décision administrative de suspension.
Les recours administratifs (recours gracieux ou hiérarchique) sont suspensifs, c’est à dire que tant qu’on a pas reçu de réponse le délai pour saisir le tribunal est reporté. (une fois seulement).

3°) en matière administrative, la demande d’accès à son dossier est un préalable utile ;

4°) Qui vous êtes (le terme est requérant) les faits, et la décision que vous attaquez.

5°) l’argumentaire juridique en fonction d’un certain ordre que l’on divise en deux sortes d’illégalités : externes (incompétence, vice de forme par rapport à la décision attaquée) et internes (détournement de pouvoir et violation de la loi) on met dans cette dernière catégorie les arguments les plus forts et toutes les violations qu’on reproche (lois, libertés fondamentales, droits de l’Homme etc…)
Il faut trouver le moyen d’évoquer une illégalité externe et une illégalité interne.

6°) terminer par sa demande finale sous « par ces motifs » que l’on appelle un dispositif. Le tribunal n’a pas le droit de statuer sur une demande qui ne lui est pas faite, ce qui oblige à bien rédiger cette demande en justice, sans rien oublier.

Pour les libéraux, le contentieux n’est pas tout à fait le même devant les juridictions administratives car il faut engager ce que l’on appelle un recours en plein contentieux pour obtenir une indemnisation pour la réparation du préjudice subi par l’auto suspension.
L’interruption des ressources pourrait justifier une demande d’aide juridictionnelle en raison du changement de situation.

Devant le conseil de prud’hommes, (juridiction judiciaire pour les salariés du privé suspendus), la procédure est orale et il y a aussi une possibilité de procédure de référé et une procédure au fond. Un dossier bien présenté est tout aussi important avec les faits, l’argumentaire juridique, la demande et les pièces justificatives.

Enfin, ce n’est pas parce que vous perdez en référé que votre cause est nulle : le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence, il faut souvent des éléments incontestables pour qu’il prenne une décision favorable (par exemple, une suspension du salaire sans une quelconque notification.), sinon il se défausse souvent sur le juge du fond.

ÉCLAIRAGES JURIDIQUES ET DOCUMENTATION

Dans cette rubrique, vous trouverez des éclairages apportés par des avocats et juristes pour nourrir et étayer la compréhension de différents points essentiels à la réflexion et à l’action en justice.

Votre nom et prénom
Votre adresse

Nom et adresse du destinataire
(Employeur, député, sénateur, Directrice Générale ARS, Ordre, Monsieur le Président du Tribunal administratif, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Saint-Denis, etc…)

A (Lieu), le (Date)

Objet : Courrier et mémoire d’information au soutien de notre refus du renouvellement de la période d’Etat d’urgence et notre demande d’abrogation du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire

(Formule adaptée en fonction du destinataire),

La démocratie, nos lois et nos institutions ont pour vocation de nous protéger.

Le pouvoir donné à nos dirigeants n’est pas celui d’étouffer socialement un groupe de citoyens qui, quelles que soient leurs convictions, n’ont commis aucun crime. Les exclure de la société dans laquelle ils vivent, et à laquelle ils ont contribué par leur travail et leur dévouement, n’est pas justifiable.

Le 5 août 2021, la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée. Les soignants et les autres professionnels concernés (militaires, pompiers, etc.) ont alors reçu confirmation que leur choix était soit de se soumettre à la vaccination contre la Covid-19 avant le 15 septembre 2021, soit de tout perdre, quels que soient les services préalablement rendus : perdre leur travail, perdre leurs revenus, perdre leur position de membre à part entière de notre société. En perdant leur travail, ils perdent le fruit des efforts de toute une vie. En perdant leurs revenus, ils perdent toute faculté de payer leurs loyers, leurs emprunts, les études de leurs enfants ou simplement de les nourrir.

Comment cela est-il possible ?

Le gouvernement nous explique que la situation est tellement grave qu’elle permet d’imposer cette vaccination aux soignants. L’urgence justifierait donc que puissent être écartées toutes les règles existantes, qu’elles soient juridiques ou simplement morales … Pourtant ces règles existent justement pour éviter les dérives et devraient trouver à s’appliquer plus encore en périodes de crise, durant lesquelles ces gardes fous ont vocation à jouer pleinement leur rôle.

Cette loi du 5 août 2021 constitue, avec le maintien depuis plusieurs années de l’état d’urgence sur notre territoire, un précédent qui ouvre la porte à tous les excès et à l’autoritarisme le plus basic.

Le pass sanitaire est un système généralisé de contrôle de la population visant à faire respecter des interdictions. Un tel système, couplé à la mise en place d’un confinement puis de couvre-feux répétés, nous renvoie nécessairement aux heures les plus sombres de notre histoire, sans qu’aucun esprit polémique ne se dissimule derrière ce propos.

Nos lois et nos droits sont en grande partie le fruit de notre histoire. Il ne peut être question de remettre en cause ces acquis historiques par une loi adoptée en quelques jours.

Que s’est-il passé ? L’engrenage a été le suivant :

• Affolement de la population par l’annonce d’une pandémie inédite et létale : « nous sommes en guerre » ;
• Gestion très aléatoire de cette crise sanitaire par nos dirigeants qui ont diffusé des informations et des annonces totalement contradictoires au fil des mois et des chiffres opaques : la Cour des comptes elle-même s’interroge, dans son rapport sur les soins critiques publié en septembre 2021, sur l’opacité de certains des chiffres qui sont divulgués ;
• Adoption d’un état d’urgence qui perdure et qui donne à ces mêmes dirigeants les pouvoirs les plus larges et immédiats ;
• Adoption de textes liberticides en quelques jours, à savoir la loi du 5 août 2021 et le décret du 
7 août 2021, en plein été, en réduisant le débat national à sa plus simple expression et en laissant le sentiment que ce texte a été plus imposé à notre représentation nationale qu’adopté librement par elle ;
• Mise en place d’un contrôle généralisé des activités de la population et règlementation de nos déplacements et contacts ;
• Dénigrement de tous les opposants en les taxant de fainéantise, d’égoïsme, de manque d’intelligence et de complotisme ;
• Mise au ban d’une partie de nos concitoyens en les privant de toutes ressources pour faire plier les résistances.

Créer les conditions d’une lente résignation et installer l’habitude. Bientôt les citoyens trouveront cette situation normale. Ce pari est en passe de réussir.

Nous entendons résister à ce mouvement. Résister par l’échange et la communication car nous avons viscéralement besoin de comprendre, d’exprimer notre point de vue et d’être entendus. Résister car nous sommes convaincus que cet autoritarisme violent ne peut être salvateur et que ces lois liberticides ne peuvent nous mener vers une société plus juste et plus humaine.

Notre point de vue est exprimé dans le mémoire joint au présent courrier et qui repose sur des éléments vérifiables. Vous y trouverez des éléments juridiques et des données médicales sur lesquels reposent notre analyse.

En vous soumettant ce mémoire, nous continuons d’espérer.
Espérer que les études complémentaires en cours ne révèlent pas d’effets secondaires graves des vaccins.
Espérer que l’état d’urgence cessera bientôt.
Espérer que les dizaines de milliers de soignants aujourd’hui en arrêt maladie ou suspendus sans revenus sauront se reconvertir rapidement sans trop de dommages pour eux, notamment psychologiques du fait de ne plus être en mesure d’exercer leur vocation, et leurs familles.
Espérer que notre système de santé n’en sera pas durablement impacté.
Espérer que nos dirigeants adoptent à l’avenir des solutions proportionnées.
Espérer que nos droits et libertés vont retrouver leurs sens et qu’il sera mis fin à cette logique d’exclusion d’une partie de nos citoyens.
Espérer une société qui ne soit pas clivée mais unie par la liberté, l’égalité et la fraternité.
Espérer que nos enfants nous serons reconnaissants du modèle social qui leur sera livré en héritage.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ce mémoire et à mettre tous les moyens qui sont à votre disposition pour lutter contre cet état d’urgence qui ne peut qu’être un état ponctuel et exceptionnel et mettre fin aux obligations créées par la loi du 5 août 2021, pour ce qui concerne tant l’obligation vaccinale que le pass sanitaire.

Il doit être mis fin à l’état d’urgence pour que l’Etat de droit existe de nouveau pleinement.

Nous restons à votre disposition pour échanger.

________________
Signature

Télécharger le mémoire de Maitre RIGAULT

Philosophie et mode d’emploi de la Lettre « Consentement libre et éclairé »

La lettre « Pour être en mesure d’accepter la vaccination contre la Covid 19 avec un consentement libre et éclairé » peut être utilisée par toute personne mise en demeure de se vacciner pour obéir à une injonction et envoyé à la personne ou à l’autorité à l’origine de cette injonction. Ci-dessous, les piliers et la philosophie qui sous-tendent cette démarche

• Les droits et devoirs liés au consentement libre et éclairé pour un acte médical…

Les pressions actuelles en faveur de la vaccination mettent de nombreuses personnes (soignants, professionnels en contact avec le public et bientôt probablement d’autres groupes catégoriels…) en demeure de respecter une obligation légale et donc un devoir en s’appuyant sur la loi du 5 Août 2021. Toutefois les personnes en posture d’autorité qui exercent ces pressions sont également tenues de respecter un devoir : celui de permettre à toute personne concernée par un acte médical de donner son consentement libre et éclairé conformément à loi du 4 mars 2002.

La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit que le consentement à tout acte médical doit être libre et éclairé.
● Libre, cela signifie que la personne doit manifester sa volonté à l’acte médical et donc son accord non équivoque à l’atteinte à l’intégrité de son corps et cela sans contrainte ni pression.
● Éclairé, cela signifie d’avoir au préalable reçu une information loyale, claire, appropriée,
complète (L.1111-2 du Code de la santé publique) et cela quel que soit le contexte d’urgence CCNE avis du 21 décembre 2020 notamment sur le fait que les données sur le long terme ne sont pas disponibles, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

• Visent à répondre à des interrogations et inquiétudes légitimes pour chaque personne soucieuse de l’intégrité de son corps

De fait, si d’innombrables personnes se montrent très réticentes à accepter cette obligation, il faut rappeler que ces réticences ne sont pas du tout une opposition de principes aux vaccins mais proviennent bel et bien d’interrogations et d’inquiétudes tout à fait légitimes auxquelles il est indispensable d’apporter des réponses et des assurances.

Si vous êtes dans ce cas et que, malgré votre souci de respecter les règles, vous avez besoin d’être éclairé et rassuré et dans la perspective d’œuvrer à ce que la loi Kouchner soit respectée par toutes les parties, il vous est possible d’envoyer ce courrier à toute personne vous soumettant à une injonction de vaccination. Il pose un certain nombre de questions susceptibles d’aider toutes les parties à trouver un terrain d’entente.

• Car vous ne refusez pas de vous faire vacciner, vous voulez le faire avec un consentement libre et éclairé qui nécessite une information claire, loyale et appropriée

Si les autorités qui vous demandent de vous soumettre à votre devoir en vous vaccinant refusent d’accomplir le leur en vous fournissant toutes les réponses qui vous permettraient de le faire avec un consentement libre et éclairé, alors, le refus ne sera pas de votre côté mais bien du leur. Car vous ne refusez pas de vous faire vacciner, vous voulez le faire avec un consentement libre et éclairé qui nécessite une information claire, loyale et appropriée.

Télécharger ici le courrier « pour être en mesure d’accepter la vaccination contre la Covid 19 avec un consentement libre et éclairé »

Si l’on vous presse de vous vacciner, vous pouvez donc envoyer la lettre « Pour être en mesure d’accepter la vaccination contre la Covid 19 avec un consentement libre et éclairé » en courrier RAR à la ou aux personnes de qui émane cette injonction pour leur communiquer votre position en toute bonne foi.

N’hésitez pas à réitérer votre position oralement ou si besoin par écrit à chaque sollicitation ou entretien en expliquant que vous avez besoin de ces réponses pour pouvoir faire votre choix en toute connaissance de cause. Faute de les avoir, votre réponse restera identique : vous attendez qu’on vous les fournisse pour être en mesure de vous décider.

A supposer que vous soyez sanctionné alors même que l’autorité qui a choisi de le faire ne vous a pas donné les moyens de vous faire vacciner avec un consentement libre et éclairé, il vous sera tout à fait possible de faire valoir cet argument auprès de l’instance légale devant qui vous choisirez de faire appel pour faire reconnaître vos droits.

1) D’après Maitre Joseph (de Grenoble), la vaccination n’est obligatoire pour personne en l’état actuel des deux textes de loi du 5 et du 7 août 2021 (dont je vous ai fait parvenir une mise en page dernièrement, 27 pages) !

La loi du 5 août est une loi d’habilitation et les mesures exceptionnelles ne peuvent que concerner le domaine défini par cette loi. Pour que la vaccination des professionnels de santé (la majorité des inscrits dans nos groupes réinfo) soit obligatoire il faut un avis de l’HAS et un décret d’application concernant les conditions de vaccination, les schémas vaccinaux, le nombre de doses. Nous n’avons ni l’un ni l’autre.

Maitre Joseph donne un modèle de courrier à adresser à l’heure actuelle, à l’employeur et pour les libéraux à toute autorité imposant l’injection.

2) L’obligation vaccinale est « en sursis » pour Maitre Krikorian, (de Marseille).  Etant donné que si l’appréciation du Conseil constitutionnel et celle de la cour européenne des droits de l’homme divergent, nous avons la possibilité de présenter devant la juridiction saisie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le conseil constitutionnel n’a pas validé du tout ni invalidé la vaccination obligatoire ! Il laisse ainsi le choix aux justiciables (nous) de contester la constitutionnalité (à priori avec l’aide d’un avocat), d’une loi disproportionnée, attentatoire à nos libertés (liberté personnelle, liberté d’entreprendre…) et de monter l’affaire en Cour de Cassation ou Conseil d’Etat.
Cela peut prendre 7à 8 mois mais les requérants pourront par la voie d’un référé adapté demander une suspension de toutes les mesures de contrainte (notamment celles qui priverait le requérant de pouvoir exercer).

« La vaccination, pour l’instant, n’est obligatoire pour personne » Me Joseph
Publié le 21/08/2021 à 15:11
Auteur(s): FranceSoir

TRIBUNE – M. Emmanuel MACRON l’avait promis : « je ne rendrai pas la vaccination obligatoire »… Contrairement à ce que beaucoup ont écrit, la vaccination pour l’instant, n’est obligatoire pour personne.
Par Jean-Pierre JOSEPH, Avocat au Barreau de Grenoble, Doyen de l’Ordre
L’examen de la Loi du 5 août 2021 et du Décret du 7 août 2021, nous fait dire qu’en état actuel de ces deux textes, la vaccination n’est toujours pas obligatoire.
D’abord il y a lieu de rappeler que la Loi du 5 août 2021 est une loi d’habilitation. L’art. 38 de la Constitution de 1958 permet dans certaines circonstances, au gouvernement de prendre, pour l’exécution du programme de la loi, de prendre par Ordonnances (ou par Décrets) des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces mesures exceptionnelles ne peuvent que concerner le domaine défini par la loi d’habilitation.

Selon l’art. 12 de la Loi paragraphe I- :
I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19:
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code ;
b) Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 dudit code ;
c) Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code ;
d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code ;
e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6326-1 du même code ;
f) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112-2 du code de la santé publique ;
h) Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du même code ;
i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831-1 du code de l’éducation ;
j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622-7 du même code ;
k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du même code ;
l) Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
m) Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
n) Les habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;
3° Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage:
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;

b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;

5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

7° Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;

8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Mais, une fois établie la liste des personnes pour lesquelles la vaccination est obligatoire, le même article 12, dans un paragraphe II : précise :
« …Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises… »
« …Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19… »

Il faut donc, pour que la vaccination des professionnels de santé soit obligatoire :
– un avis de la Haute autorité de santé,
– un décret d’application concernant les conditions de vaccination, les précisions concernant  les différents schémas vaccinaux et  le nombre de doses requises variables apparemment selon les produits, et la situation des futurs « vaccinés ».

Pour l’instant nous n’avons ni l’un ni l’autre, ce qui fait que la vaccination des professionnels de santé ne me semble toujours pas obligatoire.

Il faut donc rappeler au passage, à ceux qui insistent pour que leur personnel soit « vacciné » :
1- Que plusieurs milliers de personnes en Europe sont décédées quelques jours après l’injection de ces produits, et quelques dizaines de milliers ont dû être hospitalisées en urgence (voir les sites d’Eudravigilance et de l’A.N.S.M.)
2 – Qu’il semble de plus en plus probable qu’un « vacciné » puisse contaminer les autres,
3 – Qu’au vu de ces informations, si malgré tout, la personne ayant autorité se retranche derrière « …J’obéis aux consignes… » ou « …j’applique la loi… » lui répondre que nos grands-parents avaient souvent entendu cette phrase, et qu’on connait la suite…
Jean-Pierre JOSEPH

P.S. Nous suggérons un modèle de courrier à adresser à l’employeur, ou (pour les libéraux), à toute autorité imposant l’injection :

Recommandé avec A.R.

Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande de mise en conformité de ma situation au regard de la loi d’habilitation n° 2021-1040 du 5 août 2021, je vous prie de me faire parvenir par retour, l’information concernant le schéma vaccinal qui me concernerait éventuellement, ainsi que le nombre de doses requises conformément au (II) de l’article 12 de la loi précitée.
En effet, l’article 12 de la Loi, après avoir défini quelles professions étaient soumises à l’obligation vaccinale dans un paragraphe I- précise dans un paragraphe II- « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. »
Or, j’ignore quand le Décret d’application prévu par cette loi a été publié : Les détails mentionnés dans ce texte ne figurent malheureusement pas dans le Décret du 7 août 2021.
Dans l’attente de la référence précise et du contenu du décret cité supra ainsi que de l’avis de la HAS,
Je vous prie d’agréer ..

L’obligation vaccinale « en sursis » pour Maître Krikorian : « tant qu’il y a du droit »…
Publié le 18/08/2021 à 21:37

Auteur(s): FranceSoir

ENTRETIEN – « Gageons qu’au pays des Lumières et tant qu’il y aura du Droit, la dictature sanitaire n’est pas pour demain ! » C’est ainsi que se conclut le communiqué de Maître Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, qui explique qu’au regard de la Constitution, l’extension du passe sanitaire a effectivement été validée (le Conseil constitutionnel ayant approuvé pour l’essentiel la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire), mais que cela ne signifie pas pour autant qu’elle l’a été du point de vue des normes supranationales. La mise en perspective de la loi avec les normes supranationales, à l’occasion de la contestation de certaines de ses mesures d’application, pourrait ne pas être favorable au dispositif que le Parlement vient d’adopter.

Il est, en effet, arrivé que l’appréciation du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l’homme divergent. La loi française, bien que validée dans sa constitutionnalité, pourrait très bien être écartée dans son application à des espèces particulières, comme étant « incompatible avec certaines stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il sera dès lors possible à toute personne soumise au dispositif de « vaccination obligatoire », de présenter devant la juridiction saisie de certaines mesures, générales ou individuelles d’application de la loi, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), c’est-à-dire de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Entretien exclusif avec son auteur, qui fait part de son analyse combative :

France Soir : Contrairement à ce que beaucoup pensent, la partie ne serait pas finie sur le plan juridique et judiciaire ?

Me Philippe Krikorian : Je suis parti du principe qu’avant de critiquer la loi et la décision du Conseil constitutionnel du 5 août – les deux textes portent la même date, le décret de promulgation fait suite immédiatement à la décision du conseil Constitutionnel – il fallait savoir ce qui avait été décidé par les uns et par les autres : quel était le texte de la loi voté, et comment le Conseil constitutionnel s’était positionné face à ce texte.

La loi schématiquement va se prononcer sur deux types de mesures à prendre. D’une part, ce qu’on appelle maintenant le pass sanitaire, c’est-à-dire l’alternative à trois branches : vaccination ou injection, certificat de rétablissement ou tests PCR, auto-test, test antigénique… Et d’autre part, ce qui concerne tout particulièrement certains de nos concitoyens qui sont en même temps des professionnels de santé.

C’est important de faire le distinguo parce que d’abord, ce ne sont pas les mêmes catégories de personnes – en tout cas, on peut être citoyen sans être professionnel de santé. Et d’autre part, le Conseil Constitutionnel a eu une réponse différenciée selon ces deux catégories de personnes.
Pour le premier point, c’est-à-dire le pass sanitaire, le Conseil constitutionnel a validé, c’est-à-dire qu’il a considéré que ce dispositif législatif était conforme à la Constitution.

Mais ce qui m’a fait réagir dans ce communiqué de presse, c’est que son comportement juridictionnel est complètement différent en ce qui concerne ce que la loi appelle la vaccination obligatoire. On peut dire que cela était inattendu par rapport aux informations diffusées par certains médias.

Contrairement aux messages véhiculés que le gouvernement laisse se propager à tort au sein de notre nation, le Conseil Constitutionnel n’a pas du tout validé le second dispositif, c’est-à-dire la vaccination obligatoire. Pas du tout. Il dit même dans le paragraphe 125, qu’il ne s’est saisi d’office d’aucune disposition de la loi et qu’il ne s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des seules dispositions qu’il a analysées dans la décision du 5 août. Quand vous lisez à la fin le dispositif de la décision les articles qui concernent la vaccination obligatoire, c’est-à-dire les articles 12, 13 et une partie de l’article 14, des dispositions législatives ne sont pas déclarés conformes, c’est-à-dire que le Conseil Constitutionnel ne les a ni validées, ni invalidées.
Diriez-vous qu’il a botté en touche ?
Je ne dis pas « botter en touche », mais cela revient au même. Je dirais que politiquement et juridiquement, on pourrait dire qu’il a voulu adopter une attitude neutre quant à ces dispositifs. Et ce qui est notable sur le plan politique, c’est la tentative du gouvernement, puisque c’est le Premier ministre qui le premier a saisi dès le lendemain du vote, dès le 26 juillet, le Conseil constitutionnel. Mais tandis que le Premier ministre a déféré lui-même la loi au conseil Constitutionnel, il n’a cependant développé aucun grief à l’encontre des dispositions de la loi. Et donc le Conseil constitutionnel l’observe et ne répond pas au Premier ministre qui avait inclus notamment dans sa saisine du 26 juillet l’article 12 de la loi qui concerne la vaccination obligatoire, parce qu’il entendait que le Conseil Constitutionnel valide intégralement ce dispositif. Le Conseil constitutionnel n’a pas répondu à la demande du Premier ministre. Il a répondu aux griefs des parlementaires, sénateurs et députés qui eux, étaient parfaitement articulés. Il y a eu trois saisines parlementaires qui ont suivi la saisine du Premier ministre, dont quatre au total, mais une qui était vide de toute critique négative sur le plan éristique, il n’y avait aucune charge éristique.
Il n’y avait aucune critique dans la saisine du Premier ministre, donc elle était neutre, et trois autres auxquelles le Conseil Constitutionnel a répondu. Et ce qui fait que, en ce qui concerne ce dispositif législatif relatif à l’obligation de vaccination, le principe est intact. Ce qui a simplement été validé, c’est la progressivité du dispositif. Mais si demain, comme je le crois, en tout cas comme je le souhaite, le Conseil constitutionnel était à nouveau saisi, mais cette fois-ci sur le plan de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à partir de l’article 61.1 de la Constitution, il y aurait toutes les chances, ce serait hautement probable, que le Conseil constitutionnel invalide ce dispositif.
Mais la QPC, c’est très long… Ce que vous dites aussi, c’est que dans l’intervalle, la responsabilité de trancher la légalité du dispositif est à la charge des juridictions prudhommales, administratives et ordinales ?
Oui, c’est ce qu’on devine et mon analyse, c’est qu’on a l’impression que le Conseil constitutionnel n’a pas voulu assumer à lui tout seul la responsabilité politique et juridique de cette loi, qu’il a validé simplement la « moitié » du dispositif, donc uniquement le pass sanitaire. Et en ce qui concerne les dispositions qui étaient beaucoup plus invasives, puisqu’il s’agit du corps humain et du choix de la personne en ce qui concerne la vaccination, le Conseil constitutionnel n’a pris aucune responsabilité.

Il laisse finalement ce choix aux justiciables, c’est-à-dire aux personnes qui seraient concernées, notamment les personnels de santé qui voudraient recourir contre des décisions, qu’ils soient salariés, agents publics ou professionnels libéraux, qui les empêcheraient d’exercer ou qui les leur retireraient leur rémunération, ce qui reviendrait au même par le biais d’une suspension, par exemple, du contrat de travail à durée indéterminée.

À ce moment-là, oui, c’est là où va intervenir la QPC. La QPC est donc un moyen qui a été voulu juridique, juridictionnel, voulu par le constituant il y a maintenant presque 12 ans, et qui permet à un justiciable, c’est-à-dire à une personne partie devant une juridiction, de contester la constitutionnalité d’une disposition de la loi qui est applicable aux litiges de la procédure qui est le fondement des poursuites. Dès qu’il y a un lien de pertinence entre une disposition législative et une procédure, qu’elle soit pénale, administrative, disciplinaire, ordinale, à ce moment-là, ce dispositif constitutionnel va se mettre en place à la demande de la partie représentée éventuellement par l’avocat et il appartiendra à la juridiction du premier degré de se prononcer sur la transmission de la QPC au Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon l’ordre juridictionnel suivi, lequel statuera sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel. Et ce dernier aura un pouvoir considérable puisqu’il aura la possibilité d’abroger les dispositions législatives qui ont été votées par le Parlement, promulguées par le président de la République et appliquées à une espèce concrète.

C’est ce schéma procédural qui se met en perspective d’ores et déjà, selon l’analyse que je fais dans le communiqué de presse et qui est à la disposition de toutes les personnes qui seront concernées par l’application de la loi, notamment par l’application de l’obligation vaccinale qui va devenir effective à peu près au 14 septembre, puisqu’il y a un moratoire qui a été organisé par la loi. Mais il faudra que d’ici le 14 septembre, les procédures soient prêtes pour qu’elles puissent être efficaces au profit de ces personnes.
Et pour les personnels de santé concernés, vous seriez donc plutôt encourageant, confiant sur leurs chances de mener à bien cette procédure ? Vous leur dites que la partie n’est pas jouée ?
Ce qui permet d’être confiant, c’est l’abstention du Conseil constitutionnel, qui ne s’est pas saisi, parce qu’il n’a pas voulu se saisir des articles 12 à 16 qui concernent la vaccination obligatoire. Et qu’a contrario, pour valider le dispositif du pass sanitaire, à l’article 44 de la décision du 5 août, le Conseil constitutionnel dit que, en tout état de cause, ce dispositif, à ses yeux – je ne partage pas son analyse – le dispositif du pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution parce que, notamment, il ne prévoit aucune obligation de soins, ni aucune obligation de vaccination.
Donc ils pourraient devoir annuler le pass sanitaire, s’ils allaient jusqu’à l’obligation de vaccination ?
Exactement. Ma divergence avec le Conseil constitutionnel, c’est qu’il considère que l’obligation qui est faite aux concitoyens ou à toutes les personnes qui sont placées sous la juridiction de la France, et je pense notamment aussi aux touristes de nationalité étrangère… De devoir tous les trois jours (le pass sanitaire a une validité de 72 heures) se faire effectuer un prélèvement nasal, pour le Conseil constitutionnel, ce n’est pas suffisamment invasif, ce n’est pas handicapant. Il n’y a pas d’intrusion, il n’y a pas de difficulté majeure, et donc il n’y a pas une atteinte substantielle au droit et au respect de la vie privée.

Il constate quand même que le dispositif du pass sanitaire atteint notamment la liberté d’aller et venir, et le droit aux services privés. Mais à ses yeux, l’atteinte n’est pas disproportionnée à l’enjeu, c’est-à-dire au but que le législateur s’est assigné, à savoir la protection de la santé. C’est ce qu’il met en exergue, c’est-à-dire qu’il en fait ce qu’on appelle un « objectif de valeur constitutionnelle » qui permet de modérer, de tempérer les droits et les libertés constitutionnelles, comme par exemple la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée familiale. C’est donc un équilibre, et pour le Conseil constitutionnel, cet équilibre en ce qui concerne les dispositifs du pass sanitaire, à ce jour, n’est pas compromis. Il n’y a ni obligation de soins, ni obligation de vaccination.

A contrario, si demain par exemple la loi devait changer et que même pour le pass sanitaire, il y avait une obligation, c’est-à-dire que concrètement, on va vous enlever le prélèvement nasal, et que l’alternative à trois banches devienne une alternative à deux branches : soit vous vous faites vacciner, soit il faut justifier d’un certificat de rétablissement… À ce moment-là, c’est comme si on vous donne le choix entre soit contracter la maladie, soit vous faire vacciner, et donc concrètement, il y aura une obligation vaccinale. Et là, ce dispositif tombe.

Mais alors si on est logique, et si le Conseil constitutionnel de son côté est cohérent, demain, il est soumis à une QPC, il va devoir répondre, parce qu’ il n’aura pas le choix, il ne pourra pas biaiser sinon ce serait un déni de justice.
Si le grief de la part des requérants à la QPC est que « l’obligation vaccinale est attentatoire à nos libertés », notamment la liberté personnelle qui est garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, par ma liberté d’entreprendre puisque je ne pourrais plus exercer, il devra tout simplement transposer ce qu’il avait dit au paragraphe 4 de la décision du 5 août, au dispositif cette fois-ci de l’obligation vaccinale, et dire effectivement : « là, il y a une difficulté, je ne peux pas accepter, l’atteinte est totalement disproportionnée ».
Donc il va invalider, il va déclarer contraire à la Constitution, il va abroger tout simplement. Ça vaudra erga omnes (à l’égard de tous), pas simplement pour toutes les personnes qui l’auront saisi. Ce sera pour tous les citoyens, ce sera l’application universelle en France. À ce moment-là, la loi sera abrogée et il n’y aura pas d’obligation vaccinale.
Mais cela peut donc prendre beaucoup de temps…
Cela peut prendre plusieurs mois, puisque, par exemple, imaginons qu’au 15 septembre, une juridiction soit saisie d’une QPC, elle statue disons dans le mois qui suit, et qu’elle transmette la QPC à la Cour de cassation et au Conseil d’État. L’un ou l’autre aura trois mois pour statuer et le Conseil constitutionnel, s’il était saisi par un renvoi à la QPC, aura lui-même trois mois. En gros, à partir du moment où la Cour de cassation ou le Conseil d’État est saisi, vous avez un délai de six mois, auquel on rajoute le temps nécessaire pour que le premier juge du premier degré statue sur QPC. Donc cela peut prendre sept à huit mois.
Mais entre temps, ce que devront faire les requérants, c’est demander par la voie d’un référé adapté à la matière qui sera la leur, une suspension de toutes les mesures de contrainte, notamment de la décision qui les priverait de toute rémunération qui les empêcherait d’exercer.
Est-ce que d’ici le 15 septembre, vous aurez précisé, affûté vos procédures et recours en référé ?
Ça dépendra des demandes, c’est-à-dire qu’un salarié ne sera pas tout à fait dans la même situation qu’un professionnel libéral, par exemple.
Mais les salariés du public, du privé et les professions libérales ont-ils sensiblement les mêmes chances dans leurs recours, en principe ?
Au fond, oui. Mais par exemple, pour le salarié, il y a un dispositif qui est une suspension du contrat de travail. Mais dans la loi, il est bien dit qu’il y a la privation de la rémunération. Donc il faudra faire en sorte que devant la juridiction compétente – conseil des prudhommes pour les salariés du privé, éventuellement la juridiction administrative pour les agents publics – qu’à l’occasion de l’examen de la QPC, si le juge du premier degré estime que la décision administrative est entachée d’illégalité et qu’il y a urgence, le pouvoir légal pourra prononcer la suspension d’exécution de cette décision administrative. Par exemple, la suspension d’exercice d’un professionnel libéral, elle-même peut être suspendue dans son exécution.

Concrètement, il y a donc de bonnes chances pour que tous ces professionnels de santé arrivent à faire suspendre jusqu’au résultat de la QPC toutes les décisions de suspension de salaire, par exemple ?
J’y crois, oui, j’y crois beaucoup. C’est la logique juridique. Ce n’est pas simplement mon opinion. J’avais été choqué par ce que disaient les médias. Cela me semblait invraisemblable qu’en France, on puisse comme cela obliger les gens à se vacciner. C’est impossible.
Pour finir, avez-vous la crainte que la justice soit entravée dans son bon fonctionnement, par la crispation politique autour de ces questions ou la submersion par les nouveaux textes, ou bien pensez-vous qu’elle en a vu d’autres et qu’elle arrivera à tracer son chemin malgré tout en s’en tenant au droit ?
Personnellement, je n’ai pas de crainte particulière parce que ce dispositif (la QPC), est aujourd’hui assez bien organisé quand on le traite sérieusement bien sûr. Le plus difficile, en fait, c’est de faire transmettre la QPC à la juridiction suprême, Cour de Cassation ou Conseil d’Etat selon la compétence.

J’espère que cette intervention contribuera à faire connaître à nos concitoyens leurs droits en cette matière. Je pense qu’il y aura des demandes de QPC et normalement dans le lot, un bon nombre devrait être transmis au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. À ce moment-là, il y aura un débat national parce que l’affaire est d’une telle ampleur, cela nous concerne tous.

Les manifestations peuvent dériver, et je pense qu’il est beaucoup plus souhaitable que nos concitoyens reviennent dans les prétoires de telle sorte qu’il n’y ait pas de mise en danger de la vie d’autrui et pas de violence et qu’on agisse par le droit parce que maintenant, il est prouvé qu’on peut le faire. Je ne suis pas contre le droit de manifestation, c’est un droit constitutionnel. Le problème c’est que les manifestants veulent faire pression sur le gouvernement pour qu’il retire le texte, mais le gouvernement ne peut pas retirer la loi. La loi est votée. Il faudrait que le Parlement soit saisi, par exemple par une proposition de loi qui statue à nouveau sur ce dispositif. C’est une procédure qui est longue. Actuellement, le Parlement est en vacances donc il ne fera pas tout de suite.

Alors que par ce dispositif QPC, le Conseil constitutionnel a laissé ouvert volontairement, il ne faut pas être naïf, c’est sa volonté politique de faire en sorte qu’à moment donné, il soit saisi, mais dans le cadre d’une QPC pour que les justiciables se responsabilisent, et que des juges du premier degré prennent position en disant: « il me semble que la loi est inconstitutionnelle puisque j’en suis saisi et donc je transmets à la Cour de cassation ou au Conseil d’État », et ce, afin que ces deux juridictions suprêmes se prononcent et disent « oui, il y a une vraie difficulté avec la loi parce qu’il y a une obligation de vaccination ». Et ça, ce n’est pas possible dans notre pays, pas en France, le pays des droits de l’homme et pays des Lumières.

Donc, je pense que c’est le jeu politique et institutionnel du Conseil constitutionnel. Sur ce plan, on ne peut pas le critiquer. Il a parfaitement le loisir d’agir comme il l’a fait – si j’avais été juge constitutionnel, peut-être que j’aurais pris, moi, la responsabilité de tout de suite invalider le dispositif. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas souhaité. Il a laissé le soin à nos concitoyens justiciables et aux deux ordres de juridiction, Conseil Constitutionnel et Conseil d’État, de contribuer à le faire, car c’est lui qui a le dernier mot et de contribuer à ce débat national pour qu’en définitive, ce dispositif législatif de obligation vaccinale puisse être le plus rapidement possible, dans les mois qui viennent je l’espère, être abrogé.

« L’action est l’antidote du désespoir » Joan Baez

(Mise à jour le 18.08.2021)

♦ CABINET DI VIZIO :
Les actions actuelles du Cabinet Di Vizio revêtent deux formes différentes :
1) Des recours collectifs et individuels (contre l’Obligation Vaccinale et/ou contre le Pass Sanitaire par exemple) ; Le Cabinet Di Vizio mène actuellement deux recours distincts :
• l’un contre l’obligation vaccinale à destination des personnels médicaux
• l’autre contre le pass sanitaire à destination de tous les Français
https://www.divizio.fr/recours/
Date limite pour s’y associer : 9 août. Les inscriptions pour ces recours sont clôturées
2) Des plaintes à l’encontre de personnalités ou organisations impliquées dans la gestion de la pandémie. En l’occurrence pour absence de mesures prises pour combattre un sinistre CJR : cette plainte est dirigée contre le Premier Ministre et le Ministre de la santé en ce qu’ils ont adopté un décret permettant aux personnes vaccinées de retirer leur masque en intérieur alors qu’il n’a pas été démontré que les personnes vaccinées empêchent de transmettre le virus.
https://www.divizio.fr/plainte-castex-veran/
Plainte individuelle à télécharger avec mode d’emploi et à envoyer par vos soins en RAR

♦MAITRE VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA :
L’actualité des recours et courriers est dispo sur son fil Telegram : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS
• Plainte au CSA contre Emmanuel LECHYPRE : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/102
Plainte déjà déposée

• Modèle de lettre proposé pour les actifs et les pensionnaires d’EHPAD afin de refuser l’injection forcée. https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/128

• Modèle de lettre de réponse à l’employeur ou la hiérarchie sur une injonction ou directive obligeant à l’injection
Les formats de fichiers :
DOCX : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/130
PDF : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/133
ODT : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/134

Rappel à la loi :
document destiné d’une part à aider la population à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, où qu’ils aient lieux, et à tenter de faire changer la peur de camp en faisant réfléchir les personnes qui se prêtent à ce contrôle, quelle que soit leur fonction.
D’autre part à organiser éventuellement des actions concertées (exemple en page 3 du document). Les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées « sur le terrain ». https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/146

Modèle de lettre de réponse aux autorités scolaires ou universitaires pour les parents incités (parfois avec menaces) à faire « vacciner / injecter » leurs enfants avant la rentrée scolaire ou universitaire. Procédure à suivre et modèle : https://www.legavox.fr/blog/maitre-de-araujo-recchia/modele-lettre-reponse-autorites-scolaires-31104.htm
Modèle de lettre à adresser aux « Défenseur des Droits » pour dénoncer la discrimination, l’obligation vaccinale indirecte,
=> https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/152

♦BON SENS – REPRESENTE PAR ME JOSEPH:
Plaintes collectives : https://bonsens.info/plaintes-collectives/
3 Actions judiciaires contre l’Ordre des médecins à destinations des médecins ou des citoyens
• Si vous, Médecin, avez été empêché de prescrire des médicaments spécifiques COVID19 par l’Ordre des Médecins ou si vous n’avez pas reçu d’information sur les traitements qui pouvaient ou pourraient soigner la COVID19,
• Si vous avez perdu un de vos proches et que vous considérez que ce décès est dû à un manque soins appropriés au COVID19,
• Si vous considérez avoir mal été soigné de la COVID19.
Des plaintes collectives pour complicité de délaissement contre l’Ordre des médecins seront déposées dans les mains des doyens des juges d’instruction.
Plaintes auxquelles il est possible de s’associer à ce jour en s’inscrivant sur le site

♦ ASSOCIATION DES VICTIMES DU CORONAVIRUS : plaintes et recours
Pour s’associer aux plaintes, il est nécessaire d’adhérer à l’association (1€ pour l’adhésion à durée illimitée)
• Le recours « porte étroite » (création doctrinale non consacrée par la loi, donc sans obligation d’examen par le CC) de DiVizio au Conseil Constitutionnel https://association-victimes-coronavirus-france.org/download/recours-devant-le-conseil-constitutionnel-concernant-le-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale/?wpdmdl=58207&refresh=61095663ab8ff1628001891
Recours déjà déposé
• Plainte contre le Remdesevir https://association-victimes-coronavirus-france.org/plainte-citoyenne-contre-remdesivir/
Plainte individuelle à télécharger et à adresser en RAR au Procureur de la République
• Plainte contre les publicités mensongères du vaccin COVID19 : https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-les-publicites-mensongeres-sur-vaccins-covid19
Plainte individuelle à télécharger et à adresser en RAR au Procureur de la République
• Plainte pour extorsion concernant le premier ministre Castex : https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-le-pass-sanitaire
Plainte individuelle à télécharger et à adresser en RAR à la Cour de justice de la République
• Plainte contre M Djebarri concernant l’obligation du pass dans les transports https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-le-pass-sanitaire
Plainte individuelle à télécharger et à adresser en RAR à la Cour de justice de la République

• Recours suite à refus de soin car non vacciné en collaboration avec le cabinet Di Vizio https://association-victimes-coronavirus-france.org/recours-contre-medecins-qui-refusent-detre-medecins-traitants-de-patients-non-vaccines/
S’inscrire sur le site pour mettre en place des recours pénaux
• Appel à témoins pour victimes de vaccins Covid 19 (ouvert aux victimes et familles des victimes https://association-victimes-coronavirus-france.org/appel-a-temoins-pour-victimes-des-vaccins-covid-19/
Témoigner sur le site en vue d’une action ultérieure

20/07/21 Par Maître de Arauja-Recchia à propos de toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique, toute expérimentation médicale effectuée sans le consentement libre et éclairé de la personne (i.e. intervention forcée), ce qui est contraire à l’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 car elle viole les conventions et traités signés par la France. Une intervention médicale forcée est également contraire à l’article L1111-4 du Code de santé publique.

MÉMO

Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique, toute expérimen-

tation médicale effectuée sans le consentement libre et éclairé de la personne (i.e. intervention for- cée) est contraire à l’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 car elle viole les conventions et traités signés par la France.
Une intervention médicale forcée est également contraire à l’article L1111-4 du Code de santé pu- blique.

– Le test RT-PCR est une intervention médicale de caractère diagnostique. Le test RT-PCR actuelle- ment utilisé présente de nombreuses failles entraînant la détection d’un très grand nombre de faux cas positifs à la maladie Covid-19.

Il ne s’agit pas d’un diagnostic en soi puisque seul un médecin peut établir un diagnostic sur la base du tableau clinique du patient.
Etant donné qu’il s’agit d’une intervention médicale de caractère diagnostique, le test RT-PCR doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé soumis en France à l’article L1111-4 du Code de santé publique.

Toute personne qui refuse de s’y soumettre ne doit souffrir d’aucun désavantage ni préjudice lié à ce refus.

– L’injection de matériel génétique, qui serait pratiquée pour des raisons de prévention de la Covid- 19, est appelée à tort «vaccin » ARNm ou ADN car elle ne correspond pas à la définition du vac- cin classique.

En effet, ce produit pharmaceutique actuellement en essai clinique (i.e. sous autorisation condi- tionnelle de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne du médicament « EMA ») ré- pond à la définition du médicament et non pas à la définition du vaccin.
Le vaccin correspond à l’inoculation d’un agent infectieux inactif ou atténué soit un antigène per- mettant au corps de fabriquer des anticorps, ce qui n’est absolument pas le cas de ces médica- ments, lesquels sont par ailleurs composés d’organismes génétiquement modifiés/micro-orga- nismes génétiquement modifiés (« OGM/MGM »)1.

A ce propos, qualifie-t-on de « vaccins » les thérapies à ARNm ou ADN en essai clinique, qui visent à soigner certains cancers?
Qualifie-t-on de vaccin tout produit pharmaceutique injectable?

Il n’en est rien. Le terme de « vaccin » est ici dévoyé.

Cette intervention médicale est donc soumise en France à l’article L1111-4 du Code de santé pu- blique et à l’ensemble des textes afférents aux essais cliniques.

1 Point d’intérêt: https://www.pharmexec.com/view/industry-groups-call-for-advanced-therapies-to-be-exempt- from-eu-gmo-legislation

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D’après les textes que nous rappelons ici, le consentement doit être exprès et la personne concernée peut le retirer à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice.

• INTERVENTION MÉDICALE FORCÉE CONTRAIRE AU BLOC CONSTITUTIONNEL ET AUX TRAI- TÉS ET CONVENTIONS:

Les lois d’obligation vaccinale constituent une atteinte à l’intégrité physique et violent tous les textes qui garantissent les libertés fondamentales.

Le Conseil constitutionnel fonde la « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » sur le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (CC 94-343/344 DC2):

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits in- aliénables et sacrés. »

Le principe de respect de la dignité de la personne humaine fait donc partie du bloc constitutionnel (i.e. ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois, cet ensemble prime sur les Traités, les Conventions et le Droit européen dans la hiérarchie des normes).

Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ».

La dignité implique que la personne reste maître de son corps et d’elle-même, ce qui suppose qu’elle ne se trouve pas aliénée ou asservie à des fins étrangères à elle-même.

D’après le préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé (c. 11).

2https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1994/94343_344DC.htm

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– Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York et ouvert à la signa- ture, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur: le 23 mars 1976):3

Article 7

« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. »

– La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme adoptée le 19 octobre 2005 à l’unanimité des Etats membres de l’UNESCO4 :

« Article 3 – Dignité humaine et droits de l’homme
1. La dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être pleinement

respectés.

2. Les intérêts et le bien-être de l’individu devraient l’emporter sur le seul intérêt de la science ou de la société. »

« Article 6 – Consentement

1. Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique ne doit être mise en œuvre qu’avec le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée, fon- dé sur des informations suffisantes. Le cas échéant, le consentement devrait être exprès et la per- sonne concernée peut le retirer à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice.

2. Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu’avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée. L’information devrait être suffisante, fournie sous une forme compréhensible et indiquer les modalités de retrait du consentement. La personne concer- née peut retirer son consentement à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice. Des exceptions à ce principe devraient n’être faites qu’en ac- cord avec les normes éthiques et juridiques adoptées par les États et être compatibles avec les principes et dispositions énoncés dans la présente Déclaration, en particulier à l’article 27, et avec le droit international des droits de l’homme.

3. Dans les cas pertinents de recherches menées sur un groupe de personnes ou une communauté, l’accord des représentants légaux du groupe ou de la communauté concerné peut devoir aussi être sollicité. En aucun cas, l’accord collectif ou le consentement d’un dirigeant de la communauté ou d’une autre autorité ne devrait se substituer au consentement éclairé de l’individu. »

3 https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/ccpr.aspx https://www.assemblee-nationale.fr/histoire/peinedemort/pacte-international-droits-civils-et-politiques.asp

4 https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2005-4-page-811.htm#

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– La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la bio- médecine, signée à Oviedo le 4 avril 19975 et son Protocole additionnel relatif à la recherche bio- médicale (STCE no 195):

« Article 5 Règle générale

Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’in- tervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »

« Article 13
Interventions sur le génome humain

Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’in- troduire une modification dans le génome de la descendance.6 »

« Article 16

Protection des personnes se prêtant à une recherche

Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
i. il n’existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d’efficacité compa- rable ;

ii. les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche ;
iii. le projet de recherche a été approuvé par l’instance compétente, après avoir fait l’objet d’un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifique, y compris une évaluation de l’im- portance de l’objectif de la recherche, ainsi que d’un examen pluridisciplinaire de son acceptabili- té sur le plan éthique ;

iv. la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa protection ;
v. le consentement visé à l’article 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré. »

Par ailleurs, il est indispensable de rappeler les textes internationaux appartenant au domaine de la « conscience individuelle » du médecin ou chercheur:

5 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968 https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention

6 SARS-CoV-2 RNA reverse-transcribed and integrated into the human genome, Liguo Zhang, Alexsia Richards, Andrew Khalil, Emile Wogram, Haiting Ma, Richard A. Young, Rudolf Jaenisch
doi: https://doi.org/10.1101/2020.12.12.422516: https://www.biorxiv.org/content/10.1101/2020.12.12.422516v1

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– La déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale – Principes éthiques applicables à la

recherche médicale impliquant des êtres humains adoptée par la 18ème AG de l’AMM, Helsinki, Finlande, Juin 1964 et amendée:7

« Consentement éclairé

25. La participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une re- cherche médicale doit être un acte volontaire. Bien qu’il puisse être opportun de consulter les membres de la famille ou les responsables de la communauté, aucune personne capable de donner un consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé.

26. Dans la recherche médicale impliquant des personnes capables de donner un consen- tement éclairé, toute personne pouvant potentiellement être impliquée doit être correctement informée des objectifs, des méthodes, des sources de financement, de tout éventuel conflit d’intérêts, des affiliations institutionnelles du chercheur, des bénéfices escomptés et des risques potentiels de la recherche, des désagréments qu’elle peut engendrer, des mesures qui seront prises après à l’essai clinique et de tout autre aspect pertinent de la recherche. La per- sonne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche doit être informée de son droit de refuser d’y participer ou de s’en retirer à tout moment sans mesure de rétorsion. Une attention particulière devrait être accordée aux besoins d’informations spécifiques de chaque personne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche ainsi qu’aux méthodes adoptées pour fournir les informations. Lorsque le médecin ou une autre personne qualifiée en la matière a la certitude que la personne concernée a compris les informations, il doit alors solliciter son consentement libre et éclairé, de préférence par écrit. Si le consentement ne peut pas être donné par écrit, le consentement non écrit doit être formellement documenté en pré- sence d’un témoin.

Toutes les personnes impliquées dans des recherches médicales devraient avoir le choix d’être informées des conclusions générales et des résultats de celles-ci.

27. Lorsqu’il sollicite le consentement éclairé d’une personne pour sa participation à une re- cherche, le médecin doit être particulièrement attentif lorsque cette dernière est dans une rela- tion de dépendance avec lui ou pourrait donner son consentement sous la contrainte. Dans ce cas, le consentement éclairé doit être sollicité par une personne qualifiée en la matière et complètement indépendante de cette relation.

28. Lorsque la recherche implique une personne incapable de donner un consentement éclairé, le médecin doit solliciter le consentement éclairé de son représentant légal. Les per- sonnes incapables ne doivent pas être incluses dans une recherche qui n’a aucune chance de leur être bénéfique sauf si celle-ci vise à améliorer la santé du groupe qu’elles représentent, qu’elle ne peut pas être réalisée avec des personnes capables de donner un consentement éclairé et qu’elle ne comporte que des risques et des inconvénients minimes.

29. Lorsqu’une personne considérée comme incapable de donner un consentement éclairé est en mesure de donner son assentiment concernant sa participation à la recherche, le méde- cin doit solliciter cet assentiment en complément du consentement de son représentant légal. Le refus de la personne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche devrait être respecté.

30. La recherche impliquant des personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, par exemple des patients inconscients, peut être menée unique- ment si l’état physique ou mental empêchant de donner un consentement éclairé est une ca- ractéristique nécessaire du groupe sur lequel porte cette recherche.

7 https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389.pdf

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Dans de telles circonstances, le médecin doit solliciter le consentement éclairé du représen- tant légal. En l’absence d’un représentant légal et si la recherche ne peut pas être retardée, celle-ci peut être lancée sans le consentement éclairé. Dans ce cas, le protocole de recherche doit mentionner les raisons spécifiques d’impliquer des personnes dont l’état les rend inca- pables de donner leur consentement éclairé et la recherche doit être approuvée par le comité d’éthique de la recherche concerné. Le consentement pour maintenir la personne concernée dans la recherche doit, dès que possible, être obtenu de la personne elle-même ou de son re- présentant légal.

31. Le médecin doit fournir des informations complètes au patient sur la nature des soins liés à la recherche. Le refus d’un patient de participer à une recherche ou sa décision de s’en reti- rer ne doit jamais nuire à la relation patient-médecin.

32. Pour la recherche médicale utilisant des tissus ou des données d’origine humaine, telles que les recherches sur tissus et données contenues dans les biobanques ou des dépôts simi- laires, les médecins doivent solliciter le consentement éclairé pour leur analyse, stockage et/ou réutilisation. Il peut se présenter des situations exceptionnelles où il est impraticable, voire im- possible d’obtenir le consentement. Dans de telles situations, la recherche peut être entreprise uniquement après évaluation et approbation du comité d’éthique de la recherche concerné. »

– Le Code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables est utilisé par le Comité consultatif national d’éthique à l’appui et en annexe de son avis n° 2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l’homme8.

Il est également repris sans source par le rapport du Conseil d’État qui préfigura le contenu de la loi du 20 décembre 1988 (loi « Huriet-Sérusclat ») et celui des lois de bioéthique de 19949.

En matière internationale, le « Code de Nuremberg » concerne les expériences médicales accep- tables (jugement du procès des médecins de Nuremberg – décembre 1946 – août 1947) .

Cette liste a rapidement circulé de manière autonome sous la dénomination de « Nuremberg Code/ code de Nuremberg » ; elle a été lue dans les milieux politiques et médicaux comme un corpus de préceptes déontologiques et de maximes morales s’imposant aux expérimentateurs10.

Le Code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale présente une liste de dix cri- tères, dont les suivants11:

« 1. Le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel. Cela veut dire que la personne concernée doit avoir la capacité légale de consentir ; qu’elle doit être placée en situation d’exercer un libre pouvoir de choix, sans intervention de quelque élément de force, de fraude, de contrainte, de supercherie, de duperie ou d’autres formes sournoises de contrainte ou de coercition ; et qu’elle doit avoir une connaissance et une compréhension suf- fisantes de ce que cela implique, de façon à lui permettre de prendre une décision éclairée.

8 http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis002.pdf
9 Conseil d’Etat, Sciences de la vie. De l’éthique au droit, op. cit., p. 167
10 https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel.pdf

11Philippe Amiel, François Vialla, La vérité perdue du « code de Nuremberg » : réception et déformations du “code de Nuremberg” en France (1947-2007), Rev. dr. sanit. et soc. RDSS 2009;4:673-687

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Ce dernier point demande que, avant d’accepter une décision positive par le sujet d’expé- rience, il lui soit fait connaître : la nature, la durée, et le but de l’expérience ; les méthodes et moyens par lesquels elle sera conduite ; tous les désagréments et risques qui peuvent être rai- sonnablement envisagés ; et les conséquences pour sa santé ou sa personne, qui pourraient possiblement advenir du fait de sa participation à l’expérience. L’obligation et la responsabilité d’apprécier la qualité du consentement incombent à chaque personne qui prend l’initiative de, dirige ou travaille à l’expérience. Il s’agit d’une obligation et d’une responsabilité person- nelles qui ne peuvent pas être déléguées impunément.

2. L’expérience doit être telle qu’elle produise des résultats avantageux pour le bien de la so- ciété, impossibles à obtenir par d’autres méthodes ou moyens d’étude, et pas aléatoires ou superflus par nature.

3. L’expérience doit être conduite de façon telle que soient évitées toute souffrance et toute atteinte, physiques et mentales, non nécessaires.

4. Aucune expérience ne doit être conduite lorsqu’il y a une raison a priori de croire que la mort ou des blessures invalidantes surviendront ; sauf, peut-être, dans ces expériences où les médecins expérimentateurs servent aussi de sujets.

5. Le niveau des risques devant être pris ne doit jamais excéder celui de l’importance humani- taire du problème que doit résoudre l’expérience.

6. Les dispositions doivent être prises et les moyens fournis pour protéger le sujet d’expérience contre les éventualités, même ténues, de blessure, infirmité ou décès. »

• INTERVENTION MÉDICALE FORCÉE CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN: Au sein de l’Union européenne:

Interprétation du règlement européen n°2021/953 du 14 juin 2021: Interdiction de toute discrimi- nation directe ou indirecte à l’encontre des personnes non « vaccinées »

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 12

« Considérant ce qui suit: (…)

(36) Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est

12 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/? toc=OJ%3AL%3A2021%3A211%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.211.01.0001.01.FRA

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actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccina- tion, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisa- tion de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être in-

terprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…)

(62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus no- tamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » (ajout gras et souligné dans le texte)

– Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.13

« Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

– Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Article 3
Droit à l’intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »

Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les ori- gines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convic- tions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) »

13 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=HU

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II. Valeur normative des considérants d’un règlement européen:

Il est généralement admis quel les considérants n’édictent pas, en principe, des règles, mais ont néanmoins pour vocation d’expliciter le sens et la portée des règles édictées.

Dans un instrument juridique de l’UE, les considérants de l’exposé des motifs revêtent une grande importance parce qu’ils expliquent la raison d’être de chaque disposition. Bien qu’ils n’aient pas de valeur juridique en tant que tels, les considérants peuvent être utilisés lors de l’interprétation du champ d’application des dispositions de fond du texte. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que des considérants valables sont nécessaires pour que la Cour puisse exercer sa fonction d’interprétation du droit. Étant donné qu’ils expliquent la raison d’être de l’acte

juridique, ils méritent un examen approfondi.14

Conseil de l’Europe:

– L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-

damentales, Rome, 4 novembre 1950.15

« Article 8
Droit au respect de la vie privée et familiale
1.de son domicile et de sa correspondance.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 juillet 2002, a précisé « qu’en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (Arrêt SALVETTI c/Italie – CEDH Décision du 9 juillet 2002 ; n° 42197/98)

« La Cour estime que les inoculations obligatoires en tant que traitements médicaux non vo- lontaires constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée tel que garanti par l’article 8 § 1 (arrêt Matter c. Slovaquie du 5 juillet 1999, § 64, non publié). »

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la vaccination obligatoire, en tant qu’interven- tion médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie

14 https://edps.europa.eu/sites/edp/files/edpsweb_press_releases/edps-2015-09-edps_gdpr_recitals_fr.pdf 15 https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf

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privée au sens de l’article 8 de la Convention (CEDH, décision n° 24429/03 du 15 mars 2012, Solo- makhin c. Ukraine, paragr. 33).

– La résolution n°2361 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 27 janvier

2021, qui fait office de recommandation .16

« 7.3.1 de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;

7.3.4 de diffuser en toute transparence des informations sur la sécurité et les éventuels effets indésirables des vaccins, de travailler avec et réglementer les plateformes de médias sociaux pour empêcher la propagation des fausses informations;

7.4 en ce qui concerne la vaccination des enfants contre la covid-19:
7.4.1 de veiller à un juste équilibre entre le déploiement rapide de la vaccination chez les en- fants et l’examen justifié des préoccupations concernant la sécurité et l’efficacité des vaccins, et d’assurer la sécurité et l’efficacité complètes de tous les vaccins pour les enfants en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

7.5 en ce qui concerne la surveillance des effets à long terme des vaccins contre la covid-19 et de leur innocuité:
7.5.1 d’assurer la coopération internationale pour la détection et l’élucidation en temps op- portun de tout signal de sécurité au moyen d’un échange mondial, en temps réel, de données sur les manifestations postvaccinales indésirables (MAPI);

7.5.2 d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l’ef- ficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables; »

• INTERVENTION MÉDICALE FORCÉE CONTRAIRE À LA LOI FRANÇAISE:

Suivant les dispositions de l’article 16 du Code civil, « la loi assure la primauté de la personne, inter- dit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

16 https://pace.coe.int/fr/files/29004

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En l’absence de consentement libre et éclairé, une intervention médicale sera contraire à l’article L1111-4 alinéa 4 et à l’article R4127-36 du Code de la santé publique.

Article L1111-4 du Code de la santé publique17:

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la pro- cédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’ar- ticle L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et

éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (…) »

Article R4127-36 du Code la santé publique18:

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses consé- quences.
Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique sont définies à l’article R. 4127-42. »

Article R4127-2 du Code la santé publique19:

Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.

17 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/ 18 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595 19 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912860

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Article R4127-42 du Code la santé publique concernant précisément les mineurs ou les majeurs fai-

sant l’objet d’une mesure de protection juridique 20:

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché.

Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l’objet d’une mesure de protec- tion juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l’assistance de la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque ce ma- jeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la per- sonne et n’est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l’autorisation de la per- sonne chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l’avis exprimé par l’intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa pro- tection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.

En cas d’urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires. »

Jurisprudence du Conseil d’Etat:
Arrêt du Conseil d’Etat, du 6 mai 2019, n°419242, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations:

Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit (ndlr: au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamen- tales), qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque pré- sentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est at- tendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

20 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588175/

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Conclusion:

Un test RT-PCR rendu obligatoire ou une injection de matériel génétique expérimentale rendu obliga- toire est interdit par la loi et les traités et conventions signés par la France, a fortiori lorsque ces actes médicaux ne sont pas fiables ou encore en cours d’expérimentation.

Nous rappelons que le consentement devrait être exprès et que la personne concernée peut le retirer à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice.

En outre, les autorisations conditionnelles de mise sur le marché de médicaments en cours d’expéri- mentation, même dans le cadre de l’urgence ne devraient pas être délivrées lorsqu’il existe des trai- tements efficaces (la communauté scientifique et médicale internationale dénombre actuellement une vingtaine de traitements précoces), ce d’autant plus lorsque la balance bénéfices/risques observée lors de la phase d’expérimentation n’est pas concluante.

Un nombre très important d’effets secondaires graves et un grand nombre de décès devraient entraî- ner l’arrêt immédiat des expérimentations en cours à l’échelle mondiale.

Au 10 juillet 2021, les accidents/effets secondaires liés aux injections OGM/MGM contre la Covid-19 (tous laboratoires confondus Pfizer-BioNTech/Cominarty, Moderna, AstraZeneca, Johnson&Johnson) sont de plus d’1,9 millions en Europe et 18 125 décès sont repertoriés (source ema.europa.eu/ Eudra- Vigilance), ce qui correspond à une infime partie des accidents et décès réellement constatés puisque seulement environ 5% des accidents et décès sont effectivement déclarés.

***

– Point particulier concernant les tests et la « vaccination » des enfants ou étudiants en institution

scolaire:

En ce qui concerne la mise en place éventuelle, par le ministère de l’Education et le ministère de la Santé conjointement, d’une campagne de vaccination obligatoire au sein des établissements scolaires et lycées, nous rappellerons, que cela n’est pas autorisé par la loi, a fortiori dans l’hypothèse où le

représentant légal n’a pas donné son accord.

En effet, dans le cadre des discussions en première lecture devant le Sénat, concernant le projet de loi n°1481 pour une école de la confiance (Loi promulguée n°2019-791 du 26 juillet 2019), le gouver- nement a déposé un amendement n° 50821 modifiant l’article 16 ter du projet de loi (article définitif 53) ainsi rédigé:

« L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale.

« Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des mé-

dicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe

21 https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/474/Amdt_508.html

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les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que

peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants. »

Lors de la séance de discussion en date du 17 mai 2019 au Sénat, le ministre de l’Education justifie notamment cette modification de la manière suivante, en reprenant l’exposé de l’amendement22:

« M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement a un double objet.
Tout d’abord, il reprend l’article 16 ter, introduit en commission, en y apportant des améliora- tions rédactionnelles, afin de préciser le cadre des prescriptions par les médecins de l’éduca- tion nationale de certains actes et produits de santé.
(…)
Les actes concernés seront des actes ou des produits préventifs, tels qu’un bilan orthopho- nique ou orthoptique, un vaccin, une contraception. Un décret en précisera la liste. (…)
Le second alinéa de l’amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’administration aux élèves ou aux étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, dont la liste sera fixée par décret.
Pratiquée sauf indication contraire d’un médecin ou des responsables légaux de l’enfant, l’administration ainsi encadrée de certains médicaments permet un retour rapide en classe ou permet de soulager l’élève dans l’attente d’une prise en charge adaptée.
(…)
Enfin, cet alinéa sécurise juridiquement l’administration par les infirmiers de l’éducation natio- nale de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre des protocoles, en particulier le protocole national de soins et d’urgence élaboré par le ministère de l’éduca- tion nationale avec le ministère chargé de la santé.
Ainsi, cet amendement tend à sécuriser utilement ces activités importantes au quotidien pour la santé et la scolarité des élèves, dans le respect du droit de s’y opposer que détiennent évi- demment les responsables légaux de l’enfant. C’est donc un amendement pragmatique ».

Or, l’article 16 ter dudit projet de loi, devenu l’article 53 définitif a été censuré par le Conseil consti- tutionnel, par décision n°2019-787 DC du 25 juillet 2019 (paragraphes 13 à 15)23, comme étant contraire à la Constitution étant donné que cet article ne présentait alors aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé à l’origine sur le bureau de l’Assem- blée nationale.

Nous en concluons donc que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ne peuvent en au- cun cas légalement administrer un « vaccin » aux élèves ou étudiants, que ce soit avec ou sans le consentement de leur responsable légal.

Ils ne peuvent en aucun cas procéder à des actes médicaux tels que des tests RT-PCR sur des élèves ou des étudiants.

***

22 https://www.senat.fr/seances/s201905/s20190517/s20190517_mono.html#R16ter 23 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829161

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Le 20 juillet 2021

Virginie de Araujo-Recchia Avocat à la Cour de Paris 89, rue de Monceau 75008 PARIS

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L’ACTUALITÉ DES RECOURS EN COURS

Cette rubrique reprend des articles présentant différentes actions juridiques en cours et les résultats obtenus à date.