La loi prévoit que certains professionnels soient vaccinés contre la grippe. Mais pour s’appliquer, elle a besoin de textes complémentaires : un décret et des arrêtés. Ces textes ne sont pas encore publiés. Le gouvernement annonce le décret pour l’automne 2026.

En attendant, deux questions restent sans réponse : quels vaccins seront exigés, et dans quels établissements.

1. Ce que dit la loi

L’obligation est inscrite à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. Elle vise deux groupes de professionnels.

Les professionnels qui travaillent dans un établissement de prévention, de soins ou d’hébergement de personnes âgées. La grippe figure depuis longtemps dans cette obligation, mais elle avait été suspendue par un décret en 2006. La liste des établissements concernés doit être fixée par un arrêté. Les élèves et étudiants en stage dans ces établissements sont aussi concernés.

Les professionnels de santé libéraux qui exercent en dehors de ces établissements, ainsi que les personnes qu’ils emploient. Ce second groupe a été ajouté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, votée le 30 décembre 2025. Un décret doit préciser quelles professions et quels lieux d’exercice sont concernés.

Dans les deux cas, c’est un arrêté du ministre de la Santé qui doit fixer les « conditions d’immunisation », c’est-à-dire concrètement ce qui sera exigé.

2. Où en est-on

• L’avis de la HAS est rendu. La Haute Autorité de santé a publié son avis le 20 juillet 2026. Elle recommande l’obligation pour les professionnels, y compris libéraux. Dans son groupe de travail, 11 experts sur 13 s’y étaient déclarés défavorables : voir notre entretien sur ce point.
• Le décret et les arrêtés ne sont pas publiés. Le gouvernement annonce le décret pour l’automne 2026. Un avis de la HAS ne rend rien obligatoire à lui seul.
• Le décret de 2006 qui suspendait l’obligation contre la grippe n’a pas été abrogé à ce jour.

La même loi prévoit aussi une obligation pour les résidents des EHPAD, à condition que la HAS la recommande. La HAS ne l’a pas recommandée, au nom de leur autonomie et de leur consentement.

3. Quels vaccins

L’arrêté qui fixe aujourd’hui les conditions d’immunisation date du 2 août 2013. Il porte sur l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde. La grippe n’y figure pas.

Tant que le nouveau texte n’est pas publié, on ne sait pas :

• quel type de vaccin sera exigé (à ARN messager ou non) ;
• quelle composition (monovalent ou non, dose standard ou haute dose) ;
• quelle preuve de vaccination sera demandée, et à quel rythme ;
• quelles contre-indications seront reconnues.

4. Quels établissements

La loi ne donne pas elle-même la liste des établissements concernés. Aujourd’hui, le texte de référence est l’arrêté du 15 mars 1991, toujours en vigueur. Il vise notamment :

• les établissements relevant de la loi hospitalière ;
• les dispensaires et centres de soins ;
• les établissements de PMI et de planification familiale ;
• les établissements de soins dentaires ;
• les établissements sanitaires des prisons ;
• les laboratoires de biologie médicale ;
• les centres de transfusion sanguine ;
• les établissements et services pour enfants et adultes handicapés ;
• les établissements d’hébergement pour personnes âgées ;
• les services de soins à domicile ;
• certains établissements de protection de l’enfance ;
• les crèches et établissements de garde d’enfants ;
• les écoles de formation des personnels de santé ;
• ainsi que les services d’hygiène des communes, les transports sanitaires, la médecine du travail, la médecine scolaire et les services d’incendie et de secours.

Il y ajoute les blanchisseries, les pompes funèbres et le transport de corps, lorsqu’ils travaillent pour ces établissements.

Cet arrêté date de 1991 et visait d’autres vaccins. Le nouveau texte dira s’il garde cette liste, l’élargit ou la réduit.

5. Et si vous travaillez hors de ces établissements

Si vous n’exercez dans aucun de ces établissements, vous n’êtes pas concerné par le premier groupe.

En revanche, si vous êtes professionnel de santé libéral, vous faites partie du second groupe. Cette obligation ne s’appliquera qu’une fois le décret publié, attendu pour l’automne 2026. C’est lui qui dira quelles professions et quels lieux d’exercice sont concernés.

6. La position du Syndicat Liberté Santé

Le SLS n’est ni un mouvement anti-vaccin, ni un promoteur de la vaccination : sa ligne est le respect du consentement libre et éclairé. Se faire vacciner ou non relève du choix de chacun, après une information complète et loyale.

Le SLS suit ce dossier depuis le début :

• la proposition de loi sur l’obligation vaccinale contre la grippe ;
• le PLFSS 2026 et l’interpellation des parlementaires ;
• les lettres ouvertes au président de la HAS et à la ministre de la Santé, et le communiqué qui les accompagne ;
• le Collectif des 300, opposé à l’obligation vaccinale contre la grippe.

Voir aussi : la mémoire des soignants suspendus.

Nous suivons la publication de ces textes. Cet article sera mis à jour dès leur parution.

Textes cités

• Article L. 3111-4 du code de la santé publique
• Article L. 3111-2-1 du code de la santé publique (résidents)
• Article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
• Arrêté du 15 mars 1991 (liste des établissements)
• Arrêté du 2 août 2013 (conditions d’immunisation)
• Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 (suspension de l’obligation grippe)
• Avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026

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