Florence BESSY : Recours juridiques pour les Soignants Suspendus

⚖️Soignants suspendus : point juridique avec Maître Florence Bessy

Rencontres Citoyennes à Vierzon, le 31 janvier 2026

À l’occasion des 3èmes Rencontres Citoyennes Internationales, organisées par l’association Cher Atout Cœur à Vierzon, Maître Florence Bessy, avocate partenaire du Syndicat Liberté Santé, est intervenue pour dresser un état des lieux des procédures juridiques en cours concernant les soignants suspendus et les victimes d’effets indésirables des vaccins.

Lors de cette intervention, Maître Bessy est revenue sur plusieurs décisions importantes obtenues ces dernières années, notamment des condamnations d’employeurs à indemniser des soignants suspendus à hauteur de 20 mois de salaire, tout en rappelant les difficultés rencontrées devant les juridictions françaises, en particulier les délais excessifs et les rejets récents en cassation.

Face à l’épuisement des voies de recours internes, Maître Bessy a annoncé l’orientation de certaines procédures vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’objectif : faire reconnaître l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard du caractère non nécessaire et disproportionné de l’obligation vaccinale telle qu’elle a été appliquée en France.

L’intervention a également permis de faire un point sur :

• les recours indemnitaires contre l’État, portés avec le soutien du Syndicat Liberté Santé ;

• les procédures en cours contre l’ANSM concernant le maintien sur le marché de certains vaccins ;

• l’accompagnement juridique des victimes d’effets indésirables, dans des démarches longues mais nécessaires pour faire reconnaître les préjudices subis.

Le Syndicat Liberté Santé salue l’engagement et le travail de ses avocats partenaires, notamment Maître Florence Bessy.
⚖️Le combat juridique continue, pour les Soignants Suspendus et les victimes d’effets indésirables de l’injection expérimentale, tant que Justice ne sera pas rendue !🕊

#JusticePourLesSuspendus 🕊

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Intervention de Maître Florence Bessy

« Bonjour à toutes et à tous,

Cet après-midi, je souhaite vous présenter un point juridique sur les actions actuellement en cours, qu’il s’agisse :

• des procédures concernant les soignants suspendus,

• des actions menées avec Christine Cotton,

• ou encore des démarches engagées pour les victimes d’effets indésirables des vaccins.

Soignants suspendus : état des procédures

Concernant les soignants suspendus, j’ai obtenu en 2023 trois décisions favorables à Marmande.
Le juge des référés avait alors condamné les employeurs à indemniser les soignantes à hauteur de 20 mois de salaire. Il s’agissait de victoires rares, tant les décisions favorables ont été peu nombreuses depuis les suspensions de 2021.

Les employeurs ont interjeté appel devant la cour d’appel d’Agen. En 2024, l’appel a malheureusement été perdu.
Les trois soignantes ont ensuite formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté récemment, de manière très laconique, sans réelle argumentation juridique.

Un pourvoi en cassation prend environ deux ans, et se voir opposer une décision d’à peine une page et demie est évidemment très frustrant pour les soignantes concernées.

Saisine envisagée de la Cour européenne des droits de l’homme

Les voies de recours internes étant désormais épuisées, les soignantes envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La CEDH peut condamner un État lorsqu’il ne respecte pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous considérons que la loi du 5 août 2021 n’est pas conforme à l’article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour européenne reconnaît qu’une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit.
Elle peut toutefois être jugée licite si elle est :

• nécessaire,

• et proportionnée à l’objectif poursuivi, en l’occurrence la protection de la santé publique.

Une obligation ni nécessaire, ni proportionnée

La question centrale est donc la suivante :
l’obligation vaccinale des soignants était-elle réellement nécessaire et proportionnée ?

Sur la nécessité :

• Les personnes vaccinées pouvaient contracter le Covid-19.

• Elles pouvaient également le transmettre, le vaccin n’ayant jamais été testé sur la transmission, ce qui a été reconnu dès 2020 par Pfizer puis par la HAS.

Ainsi, l’obligation vaccinale ne permettait pas, en pratique, d’atteindre l’objectif affiché de protection des patients.

Sur la proportionnalité :

• À compter du 15 septembre 2021, la suspension a été prononcée sans limitation de durée.

• Dans les faits, elle a duré jusqu’à 20 mois, sans aucune rémunération ni indemnité.

Une suspension aussi longue, sans ressources, ne peut raisonnablement être considérée comme proportionnée.

Comparaison avec l’arrêt de la CEDH – Saint-Marin

La Cour européenne s’est prononcée le 29 août 2024 dans l’arrêt Pasquinelli contre Saint-Marin.

Dans cette affaire, la Cour a estimé que les mesures prises étaient proportionnées, mais le contexte était radicalement différent :

• La vaccination n’était pas strictement obligatoire.

• Les employeurs devaient rechercher activement des solutions de reclassement.

• En cas de suspension, une indemnité de 600 € était versée.

• La durée moyenne de suspension était d’environ 7 mois, contre 20 mois en France.

Nous ne sommes donc absolument pas sur les mêmes critères.

C’est pourquoi nous estimons que l’obligation vaccinale telle qu’elle a été appliquée en France est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Autres procédures en cours

En septembre 2025, une nouvelle décision favorable a été obtenue à Grenoble, condamnant l’employeur à verser 20 mois de salaire à une salariée suspendue.
Un appel est toutefois en cours, et une décision n’est pas attendue avant 2027.

Les procédures devant les juridictions administratives sont particulièrement longues.
En 2025, je n’ai eu ni audience ni décision, et les premières réponses sont attendues entre 2026 et 2027, selon les juridictions.

Recours indemnitaires contre l’État

Des recours indemnitaires ont également été engagés contre l’État :

• soit pour faute, la loi n’étant pas conforme aux textes européens et internationaux ;

• soit sans faute, en raison d’un préjudice anormal et spécial.

Ces actions ont été largement portées avec le Syndicat Liberté Santé, qui a permis de fédérer les soignants, de rassembler les pièces et de déposer les recours avant la date de prescription du 31 décembre 2025.

À ce jour, un seul retour négatif a été enregistré, à Besançon. Toutes les autres procédures sont toujours en cours.

Actions contre l’ANSM avec Christine Cotton

Avec Christine Cotton, un recours administratif contre l’ANSM a été engagé afin d’obtenir le retrait des vaccins du marché, sur le fondement de l’article L.5121-14-2 du Code de la santé publique.

Nous avons démontré que les cinq conditions légales étaient réunies, notamment :

• la nocivité du produit,

• l’absence de bénéfice thérapeutique,

• une composition non conforme à celle déclarée,

• un rapport bénéfice/risque défavorable,

• des contrôles insuffisants.

L’instruction est toujours en cours, avec une audience attendue courant 2026.

Une plainte pénale pour tromperie aggravée a également été déposée, puis rejetée à deux reprises. Une procédure devant le doyen des juges d’instruction est désormais engagée.

Effets indésirables des vaccins : accompagner les victimes

De plus en plus de victimes d’effets indésirables se manifestent, notamment à moyen terme.
Ces procédures sont longues et éprouvantes.

En 2025, une décision importante a été obtenue :
la Cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’ONIAM à verser 515 000 € d’indemnisation à une victime, après 10 ans de procédure.

Les juges se fondent non sur une certitude absolue, mais sur l’existence d’une probabilité de lien, en tenant compte :

• du délai d’apparition des symptômes,

• de l’absence d’antécédents,

• et des éléments médicaux documentés.

Ces parcours sont difficiles, marqués par des expertises parfois violentes humainement pour des victimes déjà en souffrance.
Il est essentiel d’être accompagné par des médecins, des avocats et des associations.

Mais les résultats obtenus montrent qu’avec du courage, de la persévérance et de la détermination, une reconnaissance et une indemnisation restent possibles.

Je vous remercie. »