Faire grève : que dit la loi ?

Pour nos membres, amis et sympathisants,

Le SLS a lancé un appel à la grève illimitée jusqu’au retrait de l’obligation vaccinale des professionnels de la santé, et au retrait de l’obligation de présentation d’un passe pour l’ensemble des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Certains d’entre nous ferons grève pour la première fois, et vous êtes nombreux à nous demander, qui peut et comment faire grève.

Nous vous proposons quelques informations ainsi que des courriers types.

Le droit de grève est un droit fondamental et constitutionnel, prévu par l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (intégré à la Constitution de la Ve République).

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La loi distingue le cas des travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé.

Pour le secteur privé

Dans le secteur privé, tout agent peut exercer le droit de grève à n’importe quel moment et sans préavis.

  • Pour les salariés, vous devez avertir votre hiérarchie (cadre de santé ou direction) de votre grève (heures de début et de fin, motif et appel/préavis utilisé).
    Nous conseillons d’en avertir également votre inspecteur du travail, dont les coordonnées sont mises à disposition dans chaque entreprise ou sur https://dreets.gouv.fr/
  • Pour les libéraux, pas de déclaration particulière obligatoire, hormis avertir le responsable de la permanence de soin si vous ne pouvez effectuer vos gardes pendant le mouvement de grève, afin qu’il puisse trouver un collègue qui assure vos gardes.
    Nous vous conseillons d’informer vos patients, leur fournir les numéros d’urgence, et les orienter vers l’ARS ou le CO pour avoir le nom d’un autre professionnel en activité, qui pourra assurer la continuité de leurs soins.

Notons : C’est l’ARS qui est en charge de recenser les libéraux qui sont en grève, donc pas de déclaration obligatoire ni à l’ARS ni au CO. C’est le préfet qui est en charge de réquisitionner les soignants.

Pour le secteur public

Dans le secteur public, dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, tout agent peut se mettre en grève, qu’il soit ou non syndiqué ou qu’il soit syndiqué dans une autre organisation que celle qui a déposé le préavis. L’agent choisi la période durant laquelle il souhaite se mettre en grève, pourvu qu’elle soit couverte par l’un de ces préavis.

Notons : L’administration des services publiques est en droit de réquisitionner un agent si cela s’avère nécessaire pour le fonctionnement du service.

Les policiers, les CRS, militaires, personnels de l’administration pénitentiaire, personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire n’ont pas le droit de se mettre en grève.

Le SLS est un jeune syndicat, qui ne jouit pas du statut de « syndicat représentatif » et ne peut donc pas déposer de préavis de grève pour le secteur public.

Cependant, les agents du secteur public souhaitant faire grève à compter du 15 septembre peuvent rejoindre le préavis de grève d’un autre syndicat représentatif.

Nous vous proposons un message type à adresser à votre chef de service, plusieurs autres syndicats ayant lancé un préavis de grève dans secteur public.

Communiqués du SLS

Revue de Presse

Nous vous partageons un certain nombre d’informations. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec la totalité de ce qui est écrit mais nous pensons que cela peut vous aider.