Recours Indemnitaire contre l’État
Faites reconnaitre votre préjudice suite à la loi du 5 août
Le Syndicat Liberté Santé lance l’action des Recours Indemnitaires contre l’État pour la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par les Soignants Suspendus et les professionnels de santé et assimilés victimes des conséquences de la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale COVID 19.
Collectif des 300
Regroupement d’avocats, juristes et professionnels du Droit pour défendre les libertés fondamentales des citoyens Français
Indemnisation du préjudice subi suite à la loi du 5 août 2021
Obligation vaccinale COVID19 pour les professionnels de santé et assimilés
Professionnels gravement impactés par les mesures de suspension ou d’interdiction d’exercice liées à la loi du 5 août 2021, il est temps de faire valoir vos droits.
Nous vous proposons d’engager un recours de principe visant à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Ce recours, qualifié de « principe », a pour objectif de défendre vos droits et de revendiquer une réparation des dommages que vous avez endurés.
Bien que les juridictions administratives et judiciaires aient jusqu’à présent validé les dispositions de la loi du 5 août 2021, cette démarche symbolique est essentielle pour poser les bases d’une reconnaissance légitime de vos préjudices.
Si les résultats ne peuvent être garantis dans le contexte actuel, ce recours est une étape clé pour faire entendre votre voix et affirmer vos droits, dans un combat où chaque action individuelle contribue à renforcer une mobilisation collective en faveur de la justice.
Comment le Syndicat Liberté Santé vous accompagne ?
Le Syndicat SLS met à disposition de ses adhérents un accompagnement personnalisé tout au long des démarches de votre Recours Indemnitaire contre l’Etat.
Pourquoi agir dès maintenant ?
La préparation d’un dossier juridique demande du temps et une organisation rigoureuse. Plus tôt vous entamerez cette démarche, plus vous maximiserez vos chances de succès, même dans un cadre complexe. De plus, le délai de prescription pour agir approche rapidement : vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer votre recours.
Expiration du délai de prescription le 31 décembre 2025, soit dans
🔴 Attention : votre dossier complet doit être constitué avant le
Juillet 2025
Le délai de prescription pour entamer une procédure expire le 31 décembre 2025. Nous vous encourageons à vous positionner dès maintenant pour permettre une constitution optimale de votre dossier*.
*Il est préférable de constituer votre dossier dans les 3 à 6 mois à venir.
📩 Souhaitez-vous porter un Recours Indemnitaire contre l’État et/ou votre employeur ?
RDV sur l’Espace Adhérent du SLS pour plus d’informations sur cette action juridique en cliquant sur le bouton ci-dessous.
ℹ️ Liens Utiles ℹ️
Pour en savoir plus sur le Recours Indemnitaire contre l’Etat
– Le Pôle Juridique dans l’Espace Adhérent du SLS :
https://adherents.syndicat-liberte-sante.com/pole-juridique-sls/
– Informations sur le Recours Indemnitaire contre l’État :
https://adherents.syndicat-liberte-sante.com/pole-juridique-sls/indemnisation-suspension-interdiction-exercice/
– Simulateur de préjudice financier – Espace Adhérent SLS
https://adherents.syndicat-liberte-sante.com/pole-juridique-sls/simulateur-prejudice-financier-suspension/
Une question❓
N’hésitez pas à nous contacter sur le Portail de Support SLS de votre Espace Adhérent, le Pôle Juridique du SLS sera ravi de répondre à vos questions !
