Nouvelle victoire pour une soignante suspendue

⚖️Nouvelle victoire pour une soignante suspendue :
Annulation de la suspension et remboursement des salaires

Conseil des Prud’hommes de Grenoble, le 8 Septembre 2025

Le Conseil des Prud’hommes de Grenoble (Isère) vient d’annuler la suspension d’une technicienne hygiène et sécurité, privée de salaire pendant 20 mois pour avoir refusé l’injection anti-Covid19 en septembre 2021.

Par cette décision, le CPH de Grenoble des principes essentiels :

• Aucune sanction pécuniaire ne peut être appliquée à un salarié.

• Nul ne peut être discriminé en raison de son état de santé.

• Aucun acte médical ne peut être imposé sans consentement libre et éclairé.

L’employeur est condamné à verser à la soignante l’intégralité de ses salaires non perçus, avec exécution provisoire des deux tiers.

Cette décision confirme ce que nous affirmons depuis quatre ans :
la loi du 5 août 2021 et les mesures qui en découlent ont violé les droits fondamentaux des soignants et assimilés.

🕊 Le Syndicat Liberté Santé salue ce jugement comme une étape importante vers la réparation des préjudices subis par des dizaines de milliers de professionnels injustement suspendus.

Le combat juridique continue, et chaque victoire nous rapproche de la Justice.

#JusticePourLesSuspendus 🕊

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Le Pôle Juridique du SLS est là pour vous accompagner dans vos démarches et recours.
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« Les faits : Madame P, technicienne hygiène et sécurité au sein d’un centre de santé au travail n’a pas souhaité se faire vacciner contre le Covid-19 au 15 septembre 2021.

Elle était dès lors suspendue sans salaire du 16 septembre 2021 au 15 mai 2023 où elle a pu reprendre son poste suite au décret de réintégration (13/05/2023).

Considérant sa suspension comme illégale, elle a saisi le Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Par jugement du 8 septembre 2025, le Conseil a rappelé :

• Les dispositions de l’article L.1331-2 du Code du travail qui prohibent les sanctions pécuniaires ;
• Les dispositions de l’article L.1132-1 qui prohibent les discriminations : En l’espère, Madame P a fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail et de sa rémunération pour son refus de vaccination. La suspension est ainsi liée à son état de santé. Le Conseil juge que l’employeur contrevient aux dispositions du Code du travail.
• Les dispositions de l’article L.1111-4 du Code de la santé publique qui disposent qu’aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Madame P avait confirmé à son employeur son refus de se faire vacciner : l’obligation de vaccination sans consentement viole les dispositions du Code de la santé publique.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE annule la décision de suspension et condamne l’employeur au paiement rétroactif des 20 mois de salaire avec exécution provisoire pour les deux tiers de la somme !

Belle victoire pour une suspendue !!!« 

• Florence BESSY