La loi du 18 août 2026 a inséré dans le code de la santé publique une section nouvelle, « Droit à l’aide à mourir », qui va de l’article L. 1111-12-1 à l’article L. 1111-12-13. Le pôle juridique du SLS en publie une analyse article par article.

Télécharger l’analyse (PDF, 34 pages)

Ce que contient ce document

Un tableau reprend chaque article dans sa version en vigueur, puis l’analyse. Les treize articles organisent l’ensemble du régime :

• la définition du droit et les conditions d’accès ;
• la demande, l’information de la personne et l’évaluation médicale ;
• la procédure collégiale et l’organisation de l’administration ;
• la préparation et la délivrance de la substance létale ;
• la vérification ultime de la volonté et l’interruption de la procédure ;
• la traçabilité, les recours, la clause de conscience, le contrôle et l’évaluation ;
• les décrets d’application encore attendus.

À qui il s’adresse

Ce document est destiné aux professionnels qui veulent savoir ce que le texte dit exactement, et non ce qu’on en rapporte : soignants concernés par la procédure, représentants du personnel, juristes, responsables d’établissement.

État du droit

L’analyse est arrêtée au 25 août 2026. La loi est promulguée, mais ses textes d’application ne sont pas parus : plusieurs modalités restent donc à préciser par décret en Conseil d’État. Ce document sera mis à jour à leur publication.

---

À lire aussi

Le SLS publie sur la loi du 18 août 2026 :

• La position du SLS sur l’aide à mourir, le texte de référence du syndicat ;
• L’essentiel à comprendre en 5 minutes, ce que dit la loi, point par point ;
• Le point sur la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ;
• Le triptyque, à imprimer et à diffuser.

Une question sur votre situation ? Contactez le Syndicat Liberté Santé.