Aide à mourir : la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026

Saisi par le Premier ministre, le président du Sénat, des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il a déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution et formulé trois réserves d’interprétation. Le pôle juridique du SLS publie une étude de cette décision.

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Ce que contient ce document

L’étude reprend les arguments des requérants, grief par grief. Pour chacun sont exposés le fondement constitutionnel invoqué, l’argumentation développée et la réponse du Conseil. Un tableau récapitulatif situe chaque partie de la décision, des saisines jusqu’au contrôle de la commission.

Les trois réserves

Les majeurs protégés : le médecin doit tenir compte, dans sa décision, des observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection.
Les pharmaciens : ceux qui exercent en pharmacie hospitalière ou en officine ne peuvent être tenus de participer à la procédure. La clause de conscience leur est étendue.
Les établissements privés : leur responsable peut refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu’elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, à condition que d’autres établissements répondent aux besoins locaux.

Une réserve d’interprétation s’impose à toutes les autorités : administrations, établissements et juges doivent appliquer la loi dans le sens que le Conseil a retenu.

Pourquoi cela compte

La conformité à la Constitution ne règle pas les conditions concrètes de mise en œuvre. Celles-ci dépendent des textes d’application, sur lesquels le SLS a formulé dix demandes.