Le consentement libre et éclairé : ce que dit le droit

Visuel du Syndicat Liberté Santé, série Un texte, une phrase : Code de la santé publique, article L. 1111-4. « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Chaque fois qu’un professionnel de santé vous propose un examen, un traitement ou un acte de prévention, la loi lui demande deux choses : vous informer, puis obtenir votre accord. C’est le consentement libre et éclairé. Ce droit vaut pour chaque personne, qu’elle soit patiente ou soignante. Voici ce que disent les textes, cités mot pour mot, avec un lien vers le texte officiel.

Libre, éclairé, révocable : ce que veulent dire ces mots

  • Libre : c’est vous qui décidez. La loi le dit sans détour : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » (article L. 1111-4 du Code de la santé publique)
  • Éclairé : vous décidez après avoir reçu une information complète, en face à face (article L. 1111-2).
  • Révocable : un accord donné peut être repris. Le consentement « peut être retiré à tout moment » (article L. 1111-4).

Le Code civil : votre corps est inviolable

« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. »
Code civil, article 16-1 (en vigueur depuis 1994)

En clair : Votre corps vous appartient. C’est le point de départ de tout le droit du consentement en santé.

« Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »
Code civil, article 16-3 (en vigueur depuis 2004)

En clair : L’accord du patient se sollicite AVANT un acte médical. Seule exception : l’urgence, quand le patient n’est pas en capacité de s’exprimer.

Le Code de la santé publique : pas de soin sans accord

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
Code de la santé publique, article L. 1111-4 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)

En clair : Aucun soin sans votre accord, donné librement et en connaissance de cause. Et vous pouvez changer d’avis à tout moment.

L’information qui vous est due

« Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »
Code de la santé publique, article L. 1111-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)

En clair : Avant un soin (prévention comprise), le professionnel de santé doit vous dire à quoi sert ce soin, les risques connus qu’il comporte, les autres solutions qui existent et ce à quoi vous vous exposez si vous refusez ce soin.

Cette information « est délivrée au cours d’un entretien individuel » et elle « incombe à tout professionnel de santé » (article L. 1111-2). Et si un désaccord survient, la charge de la preuve ne pèse pas sur vous :

« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. »
Code de la santé publique, article L. 1111-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)

En clair : L’information se donne « au cours d’un entretien individuel ». En cas de désaccord, c’est au professionnel ou à l’établissement de prouver qu’il vous a informé, pas à vous de prouver le contraire.

Une information loyale, claire et appropriée

Les codes de déontologie des professions de santé reprennent ces règles. Celui des médecins a été réécrit par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 : citez toujours sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. »
Code de la santé publique, déontologie des médecins, article R. 4127-35 (version en vigueur depuis le 30 juillet 2026)

En clair : Une information honnête, compréhensible et adaptée à la personne. Le même article demande au médecin de veiller à ce que l’information délivrée soit comprise par le patient.

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. »
Code de la santé publique, déontologie des médecins, article R. 4127-36 (version en vigueur depuis le 30 juillet 2026)

En clair : L’accord se demande à chaque fois. Si la personne refuse après avoir été informée des conséquences, le médecin doit respecter sa volonté.

Pour les infirmiers

« Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. »
Code de la santé publique, déontologie des infirmiers, article R. 4312-14 (en vigueur depuis 2021)

En clair : Si le patient refuse un soin infirmier après avoir été correctement informé, l’infirmier doit respecter ce refus.

Les textes européens et internationaux

La Convention d’Oviedo, un traité en vigueur en France

La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, signée à Oviedo en 1997, s’applique en France depuis le 1er avril 2012. Son article 5 dit :

« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.
La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »

Convention d’Oviedo, article 5 (texte cité par le Conseil d’État, 6 mai 2019, n° 419242)

Le Conseil d’État juge que ces stipulations « créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir » (même décision).

La Déclaration de Lisbonne sur les droits du patient

Texte de l’Association médicale mondiale, sans force de loi, qui engage la profession médicale :

« Tout adulte compétent a le droit de donner ou de refuser de donner son consentement à une méthode diagnostique ou thérapeutique. »
Déclaration de Lisbonne de l’AMM, principe 3 b

Les limites prévues par les textes

Le consentement est la règle, et toute exception doit être écrite dans la loi. Le Code de la santé publique précise que ses règles s’appliquent « sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions » (article L. 1111-4, dernier alinéa). La Convention d’Oviedo n’admet de restrictions que si elles sont « prévues par la loi » et constituent « des mesures nécessaires, dans une société démocratique », notamment « à la protection de la santé publique » (article 26).

En France, aucun texte ne permet de vacciner de force une personne qui refuse. Une obligation vaccinale fait du vaccin une condition, par exemple pour exercer, et le refus est sanctionné : ce sont ces sanctions dont les juges vérifient la proportionnalité. Même quand un vaccin est obligatoire, le devoir d’information demeure.

Le consentement vaut des deux côtés

Le soignant qui recueille chaque jour le consentement de ses patients est aussi une personne, avec les mêmes droits. C’est le sens de notre campagne « Le consentement ne se divise pas » : en blouse ou en ville, le même droit.

Avant un soin : les questions que vous pouvez poser

L’article L. 1111-2 dit ce que l’information doit contenir. Vous pouvez donc demander :

  • À quoi sert cet examen, ce traitement ou cet acte de prévention ?
  • Est-il urgent ?
  • Quelles en sont les conséquences ?
  • Quels risques fréquents ou graves sont connus ?
  • Existe-t-il d’autres solutions ?
  • Que se passe-t-il si je refuse ?

Ensuite, c’est vous qui décidez. Et vous pouvez changer d’avis.

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Textes cités dans leur version en vigueur. Les liens renvoient aux textes officiels (Légifrance, Conseil de l’Europe, Conseil d’État, Association médicale mondiale).


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