Le Conseil d’État confirme que l’obligation vaccinale contre la grippe n’est pas applicable en l’état

Rejet des demandes formulées en référé pour défaut d’urgence

Dans son ordonnance du 5 octobre 2026, le Conseil d’État apporte une clarification essentielle : pour les professionnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux, la recommandation de la HAS du 9 juillet 2026 ne suffit pas, à elle seule, à rétablir l’obligation vaccinale contre la grippe, suspendue par le décret du 14 octobre 2006. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail doit déterminer les catégories d’établissements et organismes concernés.

Quant aux professionnels libéraux, un décret en Conseil d’État est prévu par la loi pour déterminer les professions et lieux d’exercice concernés.

Le Conseil d’État rejette donc notre demande de référé-suspension pour défaut d’urgence. Il précise qu’il appartient au Gouvernement d’apprécier les suites à donner à cette recommandation.

Dont acte. Le SLS suivra bien entendu avec beaucoup d’attention les suites que le Gouvernement réservera effectivement à cette recommandation et à l’obligation vaccinale édictée par la LFSS pour 2026.

Une action au fond toujours en cours

Cette ordonnance ne préjuge en rien du jugement au fond, qui devra examiner les arguments soulevés par le SLS contre cette recommandation.

Le SLS conteste notamment au fond une recommandation adoptée malgré l’opposition de onze des treize experts consultés, et alors que les deux autres ne jugeaient pas une obligation pertinente dans la situation actuelle.

Le SLS s’interroge également sur le revirement de position de la HAS, qui était défavorable à la vaccination obligatoire en 2023 et qui exprime une position favorable en 2026. Le rapport de la HAS de 2026 ne fait état d’aucun élément scientifique nouveau permettant d’expliquer ce revirement de position. La HAS justifie d’ailleurs cette obligation vaccinale par des éléments non scientifiques. La HAS accorde une place importante à des considérations purement éthiques et déontologiques, alors même qu’elle juge l’efficacité du vaccin variable et difficile à évaluer et qu’elle confirme que le niveau de preuve relatif à son effet sur la transmission aux patients demeure faible (Cf. Pages 86 et 87 de la Recommandation du 9 juillet 2026). Elle invoque notamment l’adhésion attendue des professionnels et de la population à la vaccination, le devoir d’exemplarité et de responsabilité professionnelle, ainsi que la nécessité de renforcer la couverture vaccinale (Cf. Recommandation du 9 juillet 2026, p. 174).

Le SLS dénonce par ailleurs le contexte de pressions exercées sur l’indépendance scientifique de la HAS. Le SLS rappelle que la HAS a elle-même dénoncé, au printemps 2026, des pressions exercées par des industriels susceptibles de porter atteinte à son indépendance scientifique (Lettre ouverte de la HAS consultable sur son site internet, Les Echos du 13 avril 2026, Le Parisien du 13 avril 2026, Le Monde du 12 juin 2026, etc.).

Enfin, le SLS soutient que l’obligation envisagée porte une atteinte disproportionnée tant au consentement libre des soignants, ce consentement libre étant par ailleurs respecté pour les patients pour lesquels la HAS ne préconise aucune obligation vaccinale, qu’à l’intégrité physique et à la liberté d’exercice professionnel au regard des bénéfices sanitaires effectivement démontrés.

Le débat juridique et scientifique reste donc entier. Le SLS poursuit son action devant le Conseil d’État afin que cette juridiction se prononce sur ces arguments. Ces questions, essentielles pour les professionnels concernés, recevront-elles une réponse au fond ?

Lire l’ordonnance : Conseil d’État, juge des référés, 5 octobre 2026, n° 519964
Notre communiqué du 26 septembre 2026 : Grippe : le SLS saisit le Conseil d’État contre la recommandation de la HAS

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