Arrêt CEDH De Haro : le SLS dans Courthouse News
Catherine BOUISSOU, présidente du Syndicat Liberté Santé (SLS), citée par Courthouse News
Le média d’information juridique américain Courthouse News a publié le 19 novembre 2026 un article consacré à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme De Haro et autres c. France, rendu le même jour. Catherine Bouissou, présidente du Syndicat Liberté Santé (SLS) et infirmière, y est citée.
Ce que rapporte l’article
Par six voix contre une, la Cour a jugé que la suspension sans rémunération de deux infirmières et d’un sapeur-pompier, en application de l’obligation vaccinale contre la covid-19, n’avait pas violé la Convention européenne des droits de l’homme. L’article met en avant l’opinion dissidente du juge Andreas Zünd, qui s’interroge sur les mesures moins restrictives que la France aurait pu envisager, comme des tests réguliers ou une réaffectation, avant de priver ces professionnels de leur salaire. Il donne aussi la parole à plusieurs juristes européens.
L’arrêt et l’opinion dissidente sont consultables sur le site de la Cour : lire l’arrêt (HUDOC) ; lire le communiqué de presse de la Cour.
La réaction du SLS
Selon Courthouse News, Catherine Bouissou soutient l’opinion dissidente du juge Zünd et reproche à la France d’avoir laissé les professionnels suspendus sans revenu ni aide financière. L’article rappelle que le SLS accompagne plusieurs dizaines de recours indemnitaires devant les juridictions françaises.
La déclaration complète de Catherine Bouissou
Voici la déclaration transmise par Catherine Bouissou à Courthouse News, dans sa version française d’origine. L’article en cite des extraits, traduits en anglais.
« Le Syndicat Liberté Santé est déçu par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que la suspension sans rémunération de deux infirmières et d’un sapeur-pompier ménageait un juste équilibre.
La décision n’a pas été unanime. La Cour reconnaît elle-même que des suspensions de dix et vingt mois ne sont pas négligeables, et nous partageons l’analyse du juge Zünd, seul à avoir voté contre. Selon lui, l’État français aurait dû démontrer la nécessité de maintenir ces professionnels sans rémunération pendant toute la période, et expliquer pourquoi des mesures moins restrictives n’étaient pas possibles. Il conclut à une violation de leur droit au respect de la vie privée.
Nous espérions que la Cour reconnaisse la disproportion entre les mesures mises en œuvre et l’objectif poursuivi : en France, les soignants suspendus ont été privés de toute ressource, ce qui n’a pas été le cas dans la plupart des pays européens. Nous espérions aussi qu’elle reconnaisse l’absence de preuve de l’effet du vaccin sur la transmission, alors que la lutte contre la transmission était la principale raison de l’obligation vaccinale : l’Agence européenne du médicament ayant confirmé l’absence d’étude sur ce point.
Le consentement libre et éclairé est un principe fondamental, pour les patients comme pour les soignants. Partout en France, des professionnels de la santé et du médico-social, ainsi que des sapeurs-pompiers, ont perdu leurs droits sociaux et ont été écartés de leur métier pendant 606 jours, parce qu’ils n’avaient pas donné ce consentement. Nous accompagnons sur ces sujets plusieurs dizaines de recours indemnitaires devant les juridictions françaises.
Cet arrêt n’est pas définitif : chacune des parties peut demander, dans un délai de trois mois, le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
La lutte continue pour le respect des droits et libertés des soignants en France, et le Syndicat Liberté Santé est déterminé à défendre jusqu’au bout les professionnels de la santé et du médico-social. »
Catherine Bouissou, infirmière, présidente du Syndicat Liberté Santé
Chacun doit rester libre d’accepter ou de refuser un traitement, après une information complète et loyale. Cela vaut pour tous les professionnels de la santé et du médico-social.
Pour aller plus loin
- Le consentement libre et éclairé : ce que dit le droit
- 12 juillet, cinq ans après : la mémoire des soignants suspendus
- Communiqué du SLS sur le décret de suspension de l’obligation vaccinale (mai 2023)
- Nos actions, nos recours 2026
L’article, signé par Eunseo Hong, est à lire en intégralité sur Courthouse News (en anglais).
Syndicat Liberté Santé
« Libre, indépendant, déterminé »
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Nous sommes plus forts ENSEMBLE pour défendre les droits des travailleurs de la santé !🕊











