Vaccination des soignants contre la grippe saisonnière : le SLS agit devant le Conseil d’État contre la recommandation de la HAS du 9 juillet 2026

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a rendu publique une recommandation adoptée le 9 juillet 2026 préconisant la mise en place progressive d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, avec une priorité donnée aux EHPAD et aux unités de soins de longue durée.

Cette recommandation concerne également, à terme, les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les étudiants des filières de santé.

Face à cette décision, le Syndicat Liberté Santé (SLS) a décidé de saisir le Conseil d’État.

Pourquoi le SLS agit-il ?

Le SLS considère que cette recommandation soulève plusieurs questions majeures qui justifient qu’elle soit soumise au contrôle du juge administratif.

1. Une recommandation adoptée dans un contexte que la HAS elle-même a jugé préoccupant

Au printemps 2026, le président de la Haute Autorité de santé, le Pr Lionel Collet, ainsi que le Collège de la HAS ont publiquement dénoncé des pressions exercées par certains acteurs industriels sur l’institution.

Dans une lettre ouverte publiée en avril 2026, le Collège de la HAS alertait lui-même sur des tentatives visant à fragiliser son indépendance scientifique.

Lettre ouverte du Collège de la HAS – Défendre l’indépendance scientifique face aux pressions

Ces déclarations ont également été largement relayées dans la presse nationale :

• Le Parisien – « Des pressions excessives » : la HAS dénonce des tentatives d’influence de certains industriels
• Le Monde – Lionel Collet dénonce des pressions dans « des proportions jamais vues » de l’industrie pharmaceutique
• L’Express – « Si les pressions des laboratoires ne cessent pas, nous donnerons des noms »

Lorsque l’autorité scientifique chargée d’éclairer les pouvoirs publics affirme elle-même avoir été confrontée à des pressions qu’elle juge exceptionnelles, il est légitime que les décisions majeures prises dans ce contexte puissent être soumises à un contrôle juridictionnel particulièrement rigoureux.

2. Une recommandation contraire à la position exprimée par la HAS en 2023 et prise contre l’avis des experts consultés

La recommandation du 9 juillet 2026 marque une évolution importante par rapport à la position adoptée par la HAS en 2023.

À cette époque, la Haute Autorité de santé n’avait pas préconisé d’obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les professionnels de santé. Pour écarter cette obligation vaccinale, elle relevait notamment l’efficacité variable du vaccin selon les saisons ainsi que l’insuffisance des données disponibles concernant l’impact réel de la vaccination des soignants sur la transmission de la grippe.

Mais l’élément le plus remarquable réside ailleurs.

Dans le cadre des travaux ayant conduit à la recommandation de 2026, la HAS a consulté treize experts.

Selon son propre rapport :

« Concernant les professionnels, 11 experts sur 13 se déclarent défavorables à une obligation vaccinale, invoquant notamment l’efficacité vaccinale jugée insuffisante pour justifier une telle mesure, ainsi que les tensions en ressources humaines et les difficultés pratiques de mise en œuvre. Les deux autres experts estiment que l’obligation vaccinale pourrait être envisagée uniquement sur le plan théorique mais non pertinente dans la situation actuelle. » Lire la recommandation de la HAS – « Grippe saisonnière : Évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale »

Ainsi, aucun des experts consultés n’a soutenu la mise en place immédiate d’une obligation vaccinale antigrippale pour les professionnels.

Malgré cela, la HAS a recommandé la mise en œuvre progressive d’une telle obligation.

Le SLS ne soutient pas que la HAS serait juridiquement tenue de suivre l’avis majoritaire des experts qu’elle consulte.

En revanche, lorsqu’une autorité publique adopte une recommandation qui s’écarte d’une telle manière de ses positions antérieures et de l’analyse exprimée par la majorité des experts sollicités, il est légitime que les raisons, les motifs et les circonstances ayant conduit à ce revirement de position puissent être pleinement exposés, débattus et examinés par le juge administratif.

3. Une mesure qui soulève également une question de proportionnalité et de consentement

La recommandation de la HAS comporte également un aspect qui appelle, pour le SLS, une réflexion particulière.

S’agissant des résidents en EHPAD, la HAS ne recommande pas d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe et prend notamment en compte les enjeux éthiques spécifiques des établissements qui constituent également des lieux de vie, ainsi que les réserves exprimées par les parties prenantes et les experts consultés.

Dans le même temps, elle recommande une obligation vaccinale pour les professionnels intervenant auprès de ces mêmes personnes.

La HAS refuse donc d’imposer une obligation vaccinale aux résidents des EHPAD en raison notamment des enjeux éthiques liés au consentement. Dans le même temps, elle recommande une obligation vaccinale pour les professionnels qui les accompagnent quotidiennement.

Pour le SLS, cette différence d’approche soulève une question fondamentale : comment le consentement peut-il être considéré comme déterminant pour les uns et devenir secondaire pour les autres ?

Cette question mérite un véritable débat scientifique, éthique et juridique.

Cette question mérite un véritable débat.

4. Parce que cette recommandation produit déjà des effets concrets

Cette recommandation n’est pas un simple document dépourvu d’effets.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a précisément prévu que l’obligation vaccinale contre la grippe pour certaines catégories de professionnels serait subordonnée à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé : Article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – Légifrance

La recommandation du 9 juillet 2026 constitue donc un préalable obligatoire et une étape déterminante dans la mise en œuvre de cette obligation.

Ses effets sont déjà visibles.

À la suite de sa publication, le ministère de la Santé a engagé les travaux préparatoires destinés à organiser les modalités de déploiement de cette obligation. Les établissements de santé et médico-sociaux ont également commencé à anticiper sa mise en œuvre.

Pour le SLS, une recommandation appelée à produire de telles conséquences doit pouvoir être soumise au contrôle du juge.

Une action devant le Conseil d’État

Le SLS a déposé devant le Conseil d’État :

• un recours pour excès de pouvoir visant à obtenir l’annulation de la recommandation ;
• un référé-suspension afin de demander la suspension de ses effets dans l’attente du jugement au fond.

Cette démarche n’a rien de symbolique.

Le Conseil d’État reconnaît depuis plusieurs années que certaines recommandations émises par des autorités administratives indépendantes peuvent être contestées lorsque, par leur nature ou leurs effets, elles sont susceptibles d’influencer significativement la situation des personnes concernées.

Le recours du SLS s’inscrit dans cette logique de contrôle juridictionnel.

Pourquoi le SLS saisit le Conseil d’État

Le débat ne porte pas uniquement sur la vaccination contre la grippe.

Il porte de façon générale sur le processus d’adoption d’une obligation professionnelle susceptible d’affecter directement plusieurs centaines de milliers de soignants et les garanties dont ce processus doit être entouré.

Lorsque l’autorité concernée affirme elle-même avoir été exposée à des pressions qu’elle juge exceptionnelles ;

lorsque la très grande majorité des experts consultés se prononcent contre l’obligation finalement recommandée ;

et lorsque cette recommandation est destinée à produire des effets juridiques et professionnels concrets ;

le contrôle du juge n’est pas une option. Il est nécessaire.

C’est précisément la raison pour laquelle le Syndicat Liberté Santé a saisi le Conseil d’État.

Parce que la protection des patients, le respect des professionnels, l’exigence scientifique et l’État de droit ne s’opposent pas. Ils exigent au contraire que les décisions les plus importantes puissent être discutées, contestées et contrôlées dans un cadre juridictionnel indépendant.

Le SLS assume son rôle

En engageant cette procédure, le SLS fait ce qu’un syndicat doit savoir faire :

porter la voix de ses adhérents, défendre leurs intérêts, veiller au respect des principes qui gouvernent l’action publique et utiliser les voies de droit lorsque cela est nécessaire.

La procédure est désormais engagée.

Le SLS informera ses adhérents des prochaines étapes et des décisions qui seront rendues.

Le SLS agit pour que ce débat ait lieu.

Et il continuera à agir chaque fois que les droits, les libertés et les conditions d’exercice des professionnels de santé seront directement en jeu.

Syndicat Liberté Santé
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